Portée limitée de la clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés au bénéfice du vendeur

Portée limitée de la clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés au bénéfice du vendeur

Par acte authentique en date du 31 juillet 2008, la SARL PERSEUS I a vendu à la SCI ROLAF le lot n° 120, constituant le bâtiment D (sous-sol + 5 étages d’une superficie totale de 436,50m²) de l’ensemble immobilier sis […], soumis au régime de la copropriété.

Il est précisé dans les charges s’imposant à l’acquéreur (page 10 de l’acte) que les biens lui sont vendus sans aucune garantie du vendeur pour les vices de toute nature, apparents ou cachés susceptibles d’affecter l’immeuble.

Il est précisé dans les charges incombant au vendeur « qu’il ne pourra pas se retrancher derrière les clauses d’exonération de garantie des vices cachés envers l’ACQUEREUR, s’il venait à être considéré comme un professionnel de l’immobilier ».

La cour d’appel relève que l’extrait Kbis (RCS) de la SOCIETE PERSEUS I fait apparaître qu’elle a pour activité « l’acquisition de tous immeubles ou fractions d’immeubles, la mise en valeur de ces immeubles…par tous travaux. La propriété, la gestion et l’exploitation de ces immeubles …par tous moyens….« . Les énonciations de l’acte de vente révèlent qu’elle a acheté l’immeuble par acte authentique du 31 mars 2004 et qu’elle a fait effectuer des travaux sur l’immeuble, lesquels ont été réceptionnés le 20 avril 2006, ce qui correspond parfaitement à l’objet social déclaré.

Elle ajoute qu’au regard de son activité portant sur l’acquisition d’immeubles, leur mise en valeur et leur gestion par tous moyens (location, cession…) la SOCIETE PERSEUS I doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier.

Pour la Cour d’appel de Paris (Pôle 4, chambre 6, 3 juillet 2015, RG n° 14/01021) :

La clause d’exclusion de garantie des vices cachés ne peut pas s’appliquer, peu important que la SCI ROLAF puisse être également une professionnelle de l’immobilier, dès lors que la clause est claire, en ce qu’elle prévoit qu’elle doit être écartée dans le seul cas où le vendeur est un professionnel de l’immobilier, sans considération de la situation de l’acquéreur.

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a retenu que la clause d’exclusion de la garantie devait s’appliquer en considération de la qualité de professionnelle de l’immobilier reconnue à la SCI ROLAF. Celle-ci peut donc solliciter la garantie des vices cachés à l’encontre de la SOCIETE PERSEUS I, pour autant que les conditions de cette garantie soient remplies pour les divers griefs énoncés par l’appelante.

2 réflexions au sujet de « Portée limitée de la clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés au bénéfice du vendeur »

    1. Mon cher Maître,
      Vous voyez ça depuis Montpellier et la place du Marché aux Fleurs, mais vu d’ici ce n’est pas si mal écrit.
      Votre bien dévoué
      P R

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