La crise sanitaire ne dispense pas le commerçant du paiement de ses loyers

Pour la Cour d’appel de Paris (4 février 2021, RG n° 20/12540), la crise sanitaire ne dispense pas les locataires commerçants de payer leurs loyers et les indemnités d’occupation courus. La Cour devait statuer sur le cas de la société « Crêpe Parisienne », en litige avec son bailleur « SCI Pardes Patrimoine » à propos de plusieurs mois d’impayés, dont certains antérieurs à la crise sanitaire. 

Le 30 janvier 2020, la société « Crêpe Parisienne » a reçu de son bailleur un commandement de payer 38.035,19 EUR au titre des loyers et charges impayés suite à 13 mois de franchises accordés pour cause de travaux.

Contestant cette somme réclamée, la société locataire a fait assigner la SCI propriétaire devant le juge des référés de Créteil le 27 février, lui demandant en particulier de « constater l’absence d’effet du commandement de payer ».

Le président du tribunal a estimé qu’il n’était pas de son pouvoir de constater l’absence d’effet du commandement de payer et a jugé que la société « Crêpe Parisienne » avait soulevé des contestations sérieuses, empêchant de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

La SCI « Pardes Patrimoine » a relevé appel de cette décision. De son côté, la Société « Crêpe Parisienne » a notamment fait valoir qu’elle était dans l’impossibilité d’exercer son activité pendant les périodes de fermeture administrative en raison de la crise sanitaire. 

Que nenni dit la Cour d’appel de Paris qui infirme la décision du président du tribunal judiciaire et considère que « la pandémie du Covid-19 (…) ne suffit pas à dispenser l’exploitant du paiement des loyers et indemnités d’occupation dus, nonobstant la discussion des parties sur la date précise d’envoi du courrier du preneur faisant état de ses difficultés au bailleur.»

Est également indifférente à l’obligation de paiement l’existence de procédures de saisies diligentées à la demande de la SCI propriétaire, au cours de cette même période.

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