« Rien à signaler » écrit à tort le #notaire qui plaide l’erreur rédactionnelle. Normal quand on fait rédiger ses actes depuis Maurice

Par acte du 23 juin 2013, les consorts L. ont consenti à la SAFER du LANGUEDOC ROUSSILLON une promesse de vente sous seing privé d’un local situé à BANYULS SUR MER section AW500 […], divers terrains viticoles situés à BANYULS SUR MER, du matériel et un stock de vins.

L’immeuble était acquis par la SARL SAINT SEBASTIEN moyennant le prix de 340.000 EUR, tandis que les vignes, le matériel de cave et le stock de vins était acquis par la SCEA SAINT SEBASTIEN moyennant le prix de 292.800 EUR.

Indiquant avoir découvert que les cuves, les fûts de chêne et les éléments en bois de la cave étaient contaminés par des molécules viciant le stock de vin, les sociétés SAINT SEBASTIEN ont fait assigner le vendeur et les notaires de l’acte aux fins d’obtenir réparation de leur préjudice.

Les notaires soutiennent en appel (Cour d’appel de Montpellier, 4e chambre civile, 17 février 2021, RG n° 17/04998) que tant la SARL SAINT SEBASTIEN au titre des travaux de décontamination de la cave et de changement du matériel infesté que la SCEA SAINT SEBASTIEN au titre des perte d’exploitation ne peuvent les rechercher en indemnisation puisque les préjudices invoqués sont sans lien de causalité avec leur faute, la SARL ayant eu connaissance du rapport du laboratoire PURE ENVIRONNEMENT et la SCEA ayant pu préalablement déguster les stocks de vins agréés en l’état.

Le premier juge, par des motivations pertinentes en droit et en fait que la cour fait siennes a très exactement caractérisé le lien de causalité entre faute des notaires et le préjudice des acquéreurs, la première ayant contribué à donner une information erronée quant à l’infestation de la cave aux éléments organochlorés.

En cause d’appel.

Sur le manquement des notaires à leur devoir de conseil

Les notaires D. et M. estiment avoir satisfait à leur devoir d’information dans la mesure où le rapport d’analyses PURE ENVIRONNEMENT est bien intégré aux actes, soulignant comme en première instance que la mention « rien à signaler » n’est qu’une erreur matérielle rédactionnelle et que le notaire n’est pas un professionnel de la vigne en capacité d’interpréter l’importance et les conséquences des conclusions du rapport d’analyse, ce d’autant plus que le directeur de la SCEA SAINT SEBASTIEN avait pu effectuer avant l’acquisition des dégustations qui avaient fait apparaître des goûts de bouchons sur certains échantillons des cuves.

Les notaires ne font que reprendre en appel les moyens qu’ils développaient en première instance et auxquels le premier juge, aux termes d’une analyse aussi bien fondée en droit qu’en fait a retenu la réalité du manquement à leur devoir de conseil de nature à engager leur responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en soulignant tout particulièrement la dénaturation du sens des conclusions de l’analyse des éléments organochlorés engendrée par l’apposition dans le corps de l’acte de la mention « rien à signaler », faussant le résultat de l’analyse et fournissant une information erronée lors de la signature des deux actes.

La Cour entend faire siennes l’ensemble des considérations de droit et de fait du premier juge dont elle adopte les motifs sous la seule réserve d’avoir dans son dispositif statué sur un partage de responsabilité entre les deux notaires qui ne lui était pas demandé, point de réformation.

Sur le lien de causalité entre les fautes des notaires et le préjudice

Les notaires soutiennent en appel que tant la SARL SAINT SEBASTIEN au titre des travaux de décontamination de la cave et de changement du matériel infesté que la SCEA SAINT SEBASTIEN au titre des perte d’exploitation ne peuvent les rechercher en indemnisation puisque les préjudices invoqués sont sans lien de causalité avec leur faute, la SARL ayant eu connaissance du rapport du laboratoire PURE ENVIRONNEMENT et la SCEA ayant pu préalablement déguster les stocks de vins agréés en l’état.

Le premier juge, par des motivations pertinentes en droit et en fait que la cour fait siennes a très exactement caractérisé le lien de causalité entre faute des notaires et préjudice des acquéreurs, la première ayant contribué à donner une information erronée quant à l’infestation de la cave aux éléments organochlorés.

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