Délai pour contester la décision du bâtonnier sur les honoraires d’avocat

Selon l’article 176 du décret du n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié « La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l‘avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois. »

Suivant l’article 643 du Code de procédure civile, applicable à toutes procédures orales dont celle relative aux contestations d’honoraires d’avocats, : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : …

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. »

Il est constant que le délai de recours court à compter de la notification de la décision du Bâtonnier à chaque partie.

En l’espèce, dès lors que maître U., société belge ayant son siège social à Bruxelles, a signé l’AR de la notification de la décision de première instance le 20 novembre 2017, et qu’elle a effectué son recours par lettre RAR du 27 février 2018, le cachet de la Poste faisant foi, il est acquis que son appel est tardif, soit plus sept jours après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 176 du décret précité et l’article 643 du Code de procédure civile.

Son recours est en conséquence irrecevable.

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