Refus d’agrément d’un #notaire à la résidence de Paris

M. C…, titulaire du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire, a sollicité le 14 juin 2005 la délivrance d’un agrément en qualité de notaire à la résidence de Paris, afin de prendre la succession de M. D… A…, démissionnaire. Sa demande a été rejetée par une décision du 1er juin 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice. Par un arrêté du 22 octobre 2007, le ministre de la justice a nommé M. B…, notaire, en remplacement de M. A…. À la demande de M. C…, les deux décisions des 1er juin 2006 et 22 octobre 2007 ont été annulées, la première par un jugement du 23 juillet 2010 du tribunal administratif de Paris, confirmé par la cour de céans par un arrêt du 26 mars 2012, la seconde par une décision du Conseil d’État du 28 septembre 2016.

Aux termes de l’article 45 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire dans sa rédaction applicable au litige :  » Le candidat à la succession d’un notaire sollicite l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants « . Par ailleurs, aux termes de l’article 47 du même décret :  » Le procureur général recueille l’avis motivé de la chambre des notaires sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l’intéressé ainsi que sur les possibilités financières au regard des engagements contractés (…) « . Enfin, aux termes de l’article 48 dudit décret :  » Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé. Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau du conseil supérieur du notariat ou à tout autre organisme professionnel des renseignements sur les activités antérieures du candidat « .

La décision du 1er juin 2006 refusant l’agrément sollicité par M. C… a été annulée par un jugement du 23 juillet 2010 du Tribunal administratif de Paris, confirmé par la cour de céans par un arrêt du 26 mars 2012, pour vice de procédure, la chambre interdépartementale des notaires de Paris ayant rendu un avis, en l’espèce négatif, sans avoir été d’abord saisie par le procureur de la République, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 47 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. Le ministre de la justice soutient qu’il aurait pris la même décision si la chambre desnotaires avait rendu son avis après avoir été saisie par le procureur général.

En premier lieu, M. C… invoque, pour soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice, n’aurait pas pris la même décision de refus d’agrément au terme d’une procédure régulière, une erreur de fait de la décision du 1er juin 2006, en ce qu’elle mentionne que l’étude de M. A… comptait alors dix-sept collaborateurs. Toutefois, à supposer qu’une telle erreur ait pu à elle seule remettre en cause l’appréciation du ministre, également fondée sur la fragilité de l’office à reprendre, le requérant n’établit pas, par les pièces non probantes qu’il produit, que ladite étude employait alors onze personnes, dont quatre étaient autonomes.

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. C…, les dispositions des articles 45 à 48, alors en vigueur, du décret précité du 5 juillet 1973 imposaient bien au garde des sceaux, ministre de la justice, de porter une appréciation sur sa moralité et sur ses capacités professionnelles ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés pour la reprise de l’office de M. A…. Par suite, M. C… n’est pas fondé à soutenir que la décision du 1er juin 2006 était entachée d’une erreur de droit en ce que la détention du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et la réalisation des stages prévus par la réglementation lui ouvraient automatiquement droit à la délivrance de l’agrément sollicité.

En troisième lieu, la décision de refus d’agrément était motivée par l’insuffisante expérience de M. C… au regard de la taille et de la fragilité de l’office de M. A…, insuffisance représentant un risque significatif de survenance de sinistre préjudiciable à la profession de notaire. Le ministre, après avoir visé les avis défavorables du procureur général et de la chambre des notaires, avait notamment relevé la faible durée de l’expérience professionnelle de l’intéressé, et l’insuffisante technicité des actes auxquels il avait procédé dans ce cadre, alors par ailleurs que l’office à reprendre, d’une taille conséquente, avait connu de graves difficultés conduisant à sa mise sous curatelle en mars 2004, ce qui impliquait qu’il fût repris par un notaire ayant un profil plus adéquat. M. C…, qui reconnaît que les attestations rédigées par ses anciens employeurs lui déniaient les capacités requises pour la reprise d’une charge, n’apporte au dossier aucun élément permettant de remettre en cause l’appréciation portée par le ministre, s’agissant notamment du contenu et de la qualité de son expérience professionnelle entre 2001 et 2006. Il n’établit pas davantage que les mauvais avis émis à son égard résulteraient d’une particulière animosité nourrie envers lui par ses anciens employeurs, par le procureur général et par la chambres des notaires. Il n’est donc pas fondé à soutenir que le refus d’agrément du 1er juin 2006 serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

En dernier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que le vice de procédure entachant la décision du 1er juin 2006 procéderait d’une volonté délibérée de la chambre interdépartementale des notaires de Paris d’impressionner le garde des sceaux en lui imposant un double avis négatif susceptible de fausser son appréciation à l’égard de M. C…. Enfin, les circonstances dans lesquelles l’office de M. A… a été ultérieurement attribué sont sans incidence sur le sens de la décision de refus d’agrément litigieuse.

10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une mesure d’expertise, que M. C… n’est pas fondé à soutenir que la décision du 1er juin 2006 n’aurait pas pu légalement être prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le cadre d’une procédure régulière. Par suite, faute de lien de causalité direct et certain, l’illégalité fautive de cette décision n’est pas susceptible de lui ouvrir droit à réparation du préjudice invoqué.


  • Cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, 19 février2021, RG n° 19PA01553

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