Notaire coupable de ne pas avoir informé ses clients, les vendeurs, que le terrain était situé dans un périmètre de précaution d’un indice de cavité souterraine, mais non responsable

Suivant jugement du Tribunal de grande instance de Rouen du 29 octobre 2018 (n° 17/01595) il a été relevé que le notaire en charge de la vente d’une parcelle de terre a manqué d’informer ses clients, les vendeurs, que le terrain était situé dans un périmètre de précaution d’un indice de cavité souterraine. Il a donc commis une faute.

Toutefois, la preuve d’un préjudice en lien avec cette faute n’est pas rapportée.

Malgré le défaut d’information préalable à la vente, les acquéreurs ont déclaré vouloir persister dans leur intention d’acquérir et renoncer aux conditions suspensives, seule la charge des frais liés au diagnostic géotechnique étant partagés entre vendeurs et acquéreurs. Aucun préjudice matériel en lien avec la faute du notaire ne peut être invoqué puisque la vente est intervenue, et dans les mêmes conditions que celles initialement prévues en ce qui concerne le prix de vente.

Aucun préjudice moral ne peut davantage être invoqué.

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