Vue irrégulière. SCI Helena Vs SCI Marraine et Tonton Pierre. Une question de mesurage

La Cour d’appel de Colmar (2e chambre civile, 29 janvier 2021, RG n° 18/02232) rappelle que selon l’article 678 du Code de procédure civile, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage.

Il résulte du constat d’huissier précité du 13 juin 2012 que la maison de la SCI Marraine et tonton Pierre comporte, à l’arrière côté cour, un balcon couvert dont l’extrémité se trouve à « environ 1,78 mètre du rebord du toit de l’annexe de l’immeuble n° […], créant une vue dans la cour de l’immeuble n° […] ».

La mesure de l’huissier est imprécise, d’une part en ce qu’elle mentionne une distance « d’environ » 1,78 mètre, d’autre part en ce que cette distance a été calculée à partir « du rebord du toit de l’annexe de l’immeuble n° 10 », dont il n’est pas établi qu’il corresponde à l’emplacement de la limite des propriétés, même en admettant que « l’immeuble n°10 » visé par l’huissier soit celui de la SCI Marraine et tonton Pierre, qui porte le n° 14A.

En conséquence, l’illicéité de la vue litigieuse n’est pas démontrée, et c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de la SCI Helena tendant à la suppression de cette vue. L’appel incident de l’intimée sur ce point sera donc rejeté.

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