Acte notarié de notoriété acquisitive fondement valable de l’action en reconnaissance de propriété

La Cour d’appel de Bastia, par un arrêt du 3 février 2021 (RG n° 18/00496), relève que M. Bonaccorso R. C. a fondé sa demande en première instance sur sa qualité de propriétaire appuyé sur un acte notarié et sur les dispositions de l’article 544 du Code civil relatif à la propriété.

Face à cette demande les intimés ont opposé une usucapion, prescription acquisitive que les premiers juges ont validé, estimant que l’acte notarié de M. Bonaccorso R. C. n’était pas suffisant pour contrarier les effets de cette prescription.

En statuant comme cela les premiers juges ont inversé la charge de la preuve en demandant à l’appelant de justifier de sa propriété alors qu’il bénéficie d’un titre publié à la conservation des hypothèques, s’agissant d’un acte de notoriété acquisitive valant jusqu’à preuve contraire et qu’il appartenait aux seuls intimés de rapporter la preuve de la prescription invoquée.

En effet, M. Bonaccorso R. C. se prévaut pour invoquer les dispositions de l’article 544 du Code civil d’un acte notarié de notoriété acquisitive établi le 7 mars 2012 par maître Jacques P., notaire associé à Bastia (Haute-Corse), acte rédigé en présence notamment de Mme Chantal A. et M. Pierre M. et attestant «comme étant de notoriété publique et à leur connaissance personnelle :

– que par suite du décès de la personne susnommée [Carlo Roselli C., père de l’appelant], le bien ci-après désigné s’est trouvé dévolu à ses ayants-droit ci-dessus nommés et qualifiés ;

– que la possession du bien s’est faite de manière continue et non interrompue, paisible publique, non équivoque et à titre de propriétaire dans les termes de l’article 2261 du Code civil ;

– que cette possession est acquise depuis trente ans au moins, telle qu’édictée par l’article 2272 du Code civil pour acquérir la propriété par prescription du bien ci-après désigné.

DESIGNATION

Article n°1

Commune de […]

[…]

[…] 0 ha 85 a 65 ca

Tel que cet immeuble existe, s’étend et se poursuit avec tous les droits qui en dépendant et tous les immeubles par destination qui lui sont attachés, sans aucune exception ni réserve de propriété.»

A cet acte ont été annexés deux relevés cadastraux, le premier étant un relevé des propriétés non bâties relatif à ces trois parcelles, mentionnant Mario R. C., résidant chez Mme Rosalie V. à Borgo, en qualité de propriétaire au titre des années 1939, 1951, 1963, et 1974, et le second, plus récent, constitué par un relevé de propriété, daté de l’année 2011, mentionnant les trois parcelles et en attribuant toujours la propriété à Mario R. C.

Ces divers documents sont publics et parfaitement consultables et assoient, contrairement à ce que les premiers juges ont écrit, le droit de propriété de l’héritier de Mario R. C., M. Bonaccorso R. C., renforcé par l’acte notarié de notoriété acquisitive du 7 mars 2012 publié à la conservation des hypothèques de Bastia le 21 novembre 2012 et par l’acte de liquidation et partage de la succession de Carlo Roselli C. établi le 26 juin 2012 par maître Jacques P., notaire associé à Bastia (Haute-Corse), attribuant les trois parcelles litigieuses à l’appelant, acte de partage soumis aux formalités d’enregistrement et de publicité foncière.

L’acte notarié de notoriété acquisitive constitue le fondement valable de l’action de M. Bonaccorso R. C. sur l’article 544 du Code civil et sa qualité de propriétaire et il appartient à ceux qui la contestent, en l’espèce M. Ange A., Mme Michèle A., Mme Paule A., M. François A., Mme Jeanne A., et Mme Angèle A., de rapporter la preuve de l’usucapion qu’ils revendiquent face à un acte notarié publié depuis 1992.

Le jugement querellé est réformé sur ce point.

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