Les oeuvres d’art dans une donation-partage à ses enfants, vaut mieux éviter

Il est impossible de contester un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté

Le père de famille a fait établir devant notaire, au profit de ses quatre enfants, une donation-partage que lesdits enfants ont tous acceptée.

La donation-partage portait sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers parmi lesquels se trouvait 60 % d’une collection d’œuvres d’art. Ces 60 % destinés à hauteur de 15 % pour chacun des quatre enfants étaient évalués par les parties à 27.600.000 EUR. Les 40 % restants étaient la propriété du père. En attendant le partage, il avait été décidé que le donateur et sa fille aînée géreraient l’indivision de ces œuvres d’art.

Cinq ans plus tard le père de famille, avant de procéder au partage, fait vérifier les comptes de l’indivision par un tiers afin qu’il propose des corrections quant à la constitution des lots puisque durant ces années certaines œuvres avaient été cédées.

Puis, intervient un second acte notarié qui procède au partage en quatre lots. Deux enfants acceptent leurs lots et deux autres le refusent et ne signent pas l’acte de partage.

Pour justifier ce refus, il est invoqué que « les lots des donataires ne sont pas égaux en valeur à la date du partage dès lors que la valeur de certaines œuvres attribuées dans les lots de […] [deux des donataires] a considérablement augmenté et que les œuvres attribuées aux donataires ne représentent pas 60 % de l’ensemble, le donateur ayant conservé […] plus de 40 % des œuvres ». Les deux enfants mécontents demandent respectivement que les conditions d’exécution de la donation-partage soient examinées, au moyen d’une revalorisation de la collection, et que le partage soit annulé.

La Cour de cassation (Cass. 1re Chambre civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.642) maintient l’arrêt d’appel, rejetant le pourvoi, et se prononce en faveur de la validité de la donation-partage en l’état. Pour confirmer la validité de l’exécution de la donation-partage, sans revalorisation des œuvres par un autre expert pour garantir l’égalité entre les donataires, la Cour de cassation dit que « la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du Code civil ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté ».

Lors d’un partage ordinaire, si les indivisaires ne s’entendent pas, ils peuvent allers vers le juge pour opérer ce partage, mais s’agissant d’une donation-partage, la volonté du disposant domine et aucune action de ce type n’est possible. En revanche, encore faut-il que la donation-partage soit valable. Deux éléments constitutifs doivent cependant être réunis : le consentement des parties à la donation et le consentement des parties à la répartition matérielle.

Les œuvres d’art, dont la cote peut considérablement varier en quelques années, ne paraissent pas être des biens meubles à inclure à la donation-partage.

Au cas d’espèce, le fait que l’opération ait été faite en deux temps, la donation puis plus tard le partage, est sans incidence. Aux termes de l’article 1076 du Code civil précité « la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes ».

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