L’éventuelle aptitude d’Emmanuel à conduire son véhicule et à faire lui-même ses courses est sans incidence sur l’appréciation des facultés mentales du donateur au jour de l’acte notarié

Selon l’article 464 du Code civil, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de 2 ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l’altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés. Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s’il est justifié d’un préjudice subi par la personne protégée.

La Cour d’appel de Bourges (Chambre civile, 19 septembre 2019, RG n° 18/01186),après ce rappelle, déclare qu’il est constant, en l’espèce, que par acte notarié établi le 19 décembre 2015 par maître L., notaire, Emmanuel de M. – né le 12 septembre 1920 – a fait donation à Tiphaine C. de la nue-propriété de diverses parcelles de terre, bois et taillis, estimée à une valeur totale de 97.200 EUR s’agissant de la seule nue-propriété.

Par jugement rendu le 12 septembre 2016, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Châteauroux a placé Emmanuel de M. sous tutelle et a confié l’exercice de cette mesure à son neveu Arnaud DE B.

La lecture de cette décision permet de constater qu’elle est fondée sur un certificat médical établi le 27 avril 2016, soit 4 mois et une semaine après l’acte notarié précité, par le docteur Henri S., lequel indique notamment qu’Emmanuel de M. « présente une altération de ses facultés mentales et corporelles qui empêche l’expression de sa volonté. Il a 96 ans. Il est très limité dans ses déplacements. Il radote revenant sans cesse sur sa période de prisonnier en 39-45 (‘) Il est déconnecté des réalités extérieures, il est prêt à signer ce qu’on veut sans comprendre le contenu de la demande. Cette altération des facultés est totale (‘) Il n’a pas conscience de la valeur de l’argent. Il n’a pas conscience de ce qu’il donne, il est prêt à signer sans comprendre les documents qu’on lui présente. Son état de santé justifie d’une protection juridique de type tutelle (‘) Il n’a pas le libre arbitre et le discernement suffisant pour faire un testament (‘) Il s’agit d’une demande de protection juridique urgente en raison d’un abus de biens sociaux envers une personne âgée en état de faiblesse (‘) ».

Il ne résulte ni de ce certificat médical, ni d’autres pièces du dossier, que l’état de santé d’Emmanuel de M., relaté dans ce certificat, serait consécutif à une brusque perte de ses facultés mentales en raison du malaise dont il a été victime au mois d’avril 2016 et qui a donné lieu à l’intervention à son domicile des pompiers pour le motif «personne au sol ne pouvant se relever».

Il résulte en revanche de l’attestation du maire de la commune de JEU MALOCHES en date du 2 novembre 2017 qu’Emmanuel de M., auquel il rendait régulièrement visite, était « souvent perdu dans ses propos, relatant toujours des faits historiques et notamment les horreurs de la guerre dont il avait été témoin » ;  le maire de la commune indique notamment qu’au mois de juin 2015, soit 6 mois avant la signature de l’acte litigieux, Emmanuel de M. avait signé un document relatif à une procuration «sans le lire» ; l’état de faiblesse de ce dernier résulte par ailleurs suffisamment des attestations circonstanciées rédigées par Monsieur B. et Madame P.

Les termes du courrier établi le 1er septembre 2017 par le notaire, selon lesquels Emmanuel de M. a lui-même pris rendez-vous «pour faire donation avec réserve d’usufruit de ses terres et forêts» par un courrier du 4 octobre 2015 ne permettent pas d’exclure la circonstance que le donateur présentait une altération de ses facultés mentales le 19 décembre 2015.

L’éventuelle aptitude d’Emmanuel de M. à conduire son véhicule et à faire lui-même ses courses se trouve, de la même façon, sans incidence sur l’appréciation des facultés mentales du donateur au jour de l’acte notarié.

Si l’appelante invoque par ailleurs la volonté persistante et réitérée d’Emmanuel de M. d’avantager sa famille, en faisant état notamment des actes notariés de 1976, 2004 et 2009 établis au profit de son père, il résulte toutefois du certificat médical précité que ce dernier présentait, lors de la signature de l’acte authentique du 19 décembre 2015 une altération de ses facultés mentales, laquelle était, non seulement notoire selon les attestations précitées, mais en outre nécessairement connue de Tiphaine C., qui indique avoir entretenu avec ce dernier des relations amicales de longue date.

En conséquence, c’est à bon droit que le tribunal, après avoir observé qu’en suite de la donation de la nue-propriété des parcelles considérées pour un montant de 97 200 €, Emmanuel de M. avait nécessairement subi un préjudice au sens de l’article 464 alinéa 2 du Code civil précité, a prononcé la nullité de l’acte de donation établi le 19 décembre 2015 par maître L. entre ce dernier et Tiphaine C. et a rejeté la demande reconventionnelle de cette dernière tendant à la condamnation d’Arnaud de B., ès qualités de tuteur du donateur, au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral allégué.

La décision dont appel est donc confirmée en toutes ses dispositions.

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