Liquidation-partage judiciaire d’une succession ou d’un régime matrimonial : la désignation d’un #notaire ne s’impose qu’en cas de complexité des opérations

La cour (Cour d’appel de Reims, 1re chambre civile, 2e section, 5 février 2021, RG n°  20/00237) doit faire le constat que les parties ne discutent pas du bien-fondé des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme M. veuve F. ordonnées par le premier juge, le litige qui les oppose ayant trait à la désignation d’un notaire, en la personne de la Selarl T. & Associés représentée par maître François G.

Les époux F.-G. contestent l’utilité de la désignation d’un notaire au motif que les opérations en question ne révèlent aucune complexité au sens des dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile.

La complexité est-elle réelle ?

Il n’est effectivement pas discutable qu’aucun immeuble ne dépend de la masse à partager, l’actif étant connu sous forme de liquidités et de parts de GFA à valoriser, la question d’un passif successoral entièrement apuré étant toutefois remise en cause par les consorts D.-L.-F. du chef d’une somme de 57.536,49 EUR apparaissant en solde débiteur du compte d’associé de Mme Denise F.

Indépendamment de la question des abattements applicables sur l’estimation des parts du GFA, question qui sera étudiée plus avant, et de la valorisation de ces parts à dire d’expert judiciaire, il importera de déterminer les droits de chaque héritier en tenant compte de la somme obtenue par Mme Monique L. à titre d’avancement d’hoirie et de la donation-partage des parts du GFA dont trois des quatre enfants ont été gratifiés.

Il ne peut être négligé par la cour qu’outre la complexité juridique à laquelle les parties font référence pour en invoquer la réalité ou au contraire l’absence, la complexité des opérations présentes résulte aussi des parties au différend, le fait que M. Alain F., avocat à la retraite, possède une évidente maîtrise de l’aspect juridique du dossier qui lui permet de parler à égalité avec le notaire, contrairement aux autres héritiers, nourrissant un climat de méfiance qui transpire immanquablement des nombreux emails échangés entre les parties, documents dûment produits au débat.

Il est donc indispensable qu’un tiers aux parties et professionnel des questions juridiques ait en charge les opérations ci-dessus décrites et qu’il puisse entendre les arguments de chaque partie et les transmettre avec son avis aux autres héritiers en toute impartialité.

A ce titre, il n’est pas douteux à la lecture des écritures respectives des parties que la SCP T. & associés est l’étude notariale en charge de longue date des affaires de la famille F., la circonstance que cette étude ait établi en 2010 à la demande de Mme Denise M. veuve F. l’acte de donation-partage, à l’insu de M. Alain F., ne suffisant pas à remettre en cause l’impartialité attendue du notaire-liquidateur.

Il n’apparaît pas en effet que M. Alain F. en nourrisse à ce jour un quelconque grief, son mécontentement actuel envers maître G. relevant davantage d’un manque de célérité dans les réponses attendues par cet héritier à ses demandes d’explication, la question de l’opposabilité du bail cristallisant il est vrai le conflit entre eux.

Toutefois, s’agissant d’une question par essence juridique, celle-ci sera analysée par la cour sous réserve de sa recevabilité de sorte que la décision judiciaire s’imposera à ce titre tant à l’expert qu’au notaire liquidateur.

Quel notaire ?

Au surplus, il n’est pas douteux que maître G. dispose de l’ensemble des éléments du dossier et qu’il en a une parfaite connaissance de sorte qu’il serait préjudiciable aux parties de le dessaisir du dossier, ce qui provoquerait immanquablement un report du projet de partage, c’est-à-dire un retard dans la liquidation des droits de chaque héritier.

En définitive, il importe de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle ordonne les opérations de comptes, liquidation et partage, ordonne la désignation d’un notaire et désigne à ce titre la SCP T. & associés, notaire, enfin commet le juge chargé du suivi des opérations et rappelle les modalités de prorogation éventuelle du délai légal de ces opérations.

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