Devoirs de compétence et de diligences de l’avocat. Faute de l’avocat qui laisse l’instance se périmer.

M. De G. a cédé à M. et Mme M. deux biens immobiliers à usage d’habitation situés à […], cadastrés section AA n o 643 pour le premier et AA 642-604 pour le second, par deux actes authentiques des 11 juillet 2008 et 12 août 2008 pour un prix total de 550.000 EUR.

Le notaire instrumentaire était maître Florent T. de la SCP T.

Le prix de vente des immeubles a été réglé au moyen de deux prêts consentis par le CIC et le Crédit agricole, qui ont inscrit sur les immeubles un privilège de prêteurs de deniers.

Le 30 décembre 2008, le technicien de la Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales a rendu un rapport dans le cadre de l’évaluation de l’état d’insalubrité de l’immeuble situé […].

Le 4 février 2009, le préfet de la région Nord Pas de Calais a émis un arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants liés à l’insalubrité de l’immeuble situé […].

Le 12 mars 2009, le préfet a adopté un arrêté d’insalubrité relatif aux appartements l, 2, 3, et 4 et aux parties communes de l’immeuble situé […], cadastré AA 605.

Représentés par maître C., M. et Mme M. ont saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de Valenciennes d’une demande de désignation d’un expert judiciaire afin de déterminer le prix réel des deux biens au contradictoire de M. De G.

Par ordonnance du 26 janvier 2010, le président du Tribunal de grande instance de Valenciennes a ordonné une mesure d’expertise confiée à M. D.

Par courrier du 11 janvier 2011, adressé au service du contrôle des expertises, l’expert a indiqué avoir été dans l’impossibilité d’exécuter sa mission et « de déposer valablement un rapport » en raison du silence des parties, précisant qu’en cas de reprise de opérations, une consignation complémentaire minimale serait nécessaire.

Parallèlement, le 19 janvier 2010, les époux M. ont déposé une plainte simple contre le vendeur et le notaire des chefs d’escroquerie et faux en écriture publique.

Par actes en date des 10 février 2011 et 15 février 2011, M. et Mme M. ont assigné le CIC, le Crédit agricole Val de France puis le vendeur et le notaire instrumentaire devant le Tribunal de grande instance de Valenciennes et ce afin d’obtenir la nullité de la vente et des contrats de prêt, la restitution du prix et la réparation de leur préjudice.

Le 16 janvier 2013 le Tribunal de grande instance de Valenciennes a ordonné la radiation de l’affaire en l’absence de conclusions des demandeurs malgré une injonction en ce sens.

Les époux M. ont dessaisi maître C. du dossier au profit de maître S., avocat au barreau de Paris et associé de la SCP Henri L. et associés.

Maître S. a accepté la mission qui lui a été confiée au mois de novembre 2013 et a fixé le montant de la provision due au titre des diligences à accomplir au titre de sa succession à maître C. dans le cadre de la procédure civile à la somme de 2.990 EUR TTC et à son équivalent dans le cadre de la procédure pénale.

Maître S. a quitté la SCP Henri L. et associés et a continué à assurer la mission qui lui a été confiée dans le cadre d’un exercice individuel de la profession d’avocat.

Le 15 janvier 2015, maître S. a sollicité le rétablissement de la procédure devant le Tribunal de grande instance de Valenciennes par conclusions électroniques.

Par ordonnance en date du 14 janvier 2016, le juge de la mise en état a constaté la péremption de l’instance en application de l’article 386 du Code de procédure civile.

Par acte du 18 mai 2017, M. et Mme M. ont fait assigner maître S. devant le Tribunal de grande instance de Versailles qui a prononcé le jugement dont appel.

L’avocat peut voir mettre en cause sa responsabilité contractuelle sur le fondement des dispositions de l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable. Il doit respecter les principes essentiels de sa profession en toutes circonstances et faire preuve à l’égard de ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

Conformément aux dispositions des articles 411 et 412 du Code de procédure civile, le mandat de l’avocat dans sa mission de représentation et d’assistance en justice emporte devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure, de conseiller la partie et de présenter sa défense.

Ses devoirs de compétence et diligence imposent à l’avocat d’effectuer dans les délais les formalités qui lui incombent, et ce, dans le respect des règles de droit en vigueur.

En l’espèce (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 17 novembre 2020, RG n° 19/00274), maître S. a été mandaté par M. et Mme M.

Par courriel du 15 novembre 2013, il a écrit aux époux M. :  » je prends acte de ma désignation dans vos deux affaires, pénale et civile » et, par courriel du 25 novembre 2013, a confirmé avoir bien reçu les deux lettres le désignant afin d’intervenir dans le dossier pénal et le dossier civil au lieu et place de maître C.

Il a envoyé, le 6 décembre, deux factures d’un montant équivalent aux époux M. et précisé, dans un courriel du même jour, qu’il les remerciait de lui avoir confié « la défense de vos intérêts dans votre dossier pénal ainsi que dans le dossier civil » et qu’il leur adressait « à nouveau ci-joint les deux factures de provision (factures n° 17352 et 17 353) pour chaque dossier ».

Il résulte de ces échanges dépourvus de toute ambiguïté que maître S. a été mandaté par les époux tant au titre du dossier pénal que du dossier civil et qu’il perçu des honoraires au titre des deux procédures.

Il ne peut donc utilement soutenir que la désignation par les époux d’un avocat membre d’une SCP réputée pour son expertise en droit pénal permet de considérer que les époux avaient privilégié la voie pénale.

Il ne verse aux débats aucune pièce d’où il résulterait que ceux-ci ont choisi prioritairement cette voie.

En tout état de cause, il ne justifie nullement qu’ils ont décidé d’abandonner la voie civile.

Il lui appartenait donc d’accomplir toutes diligences utiles pour éviter la péremption de l’instance civile.

Il a été de nouveau mandaté par M. et Mme M. lors de son départ de la SCP ainsi qu’il résulte de ses propres écritures, de son courrier du 16 janvier 2015 et des mandats qui lui ont été envoyés.

Il était donc en charge du dossier avant que la péremption soit encourue.

Il a, en conséquence, manqué à ses obligations en n’accomplissant pas les diligences nécessaires pour éviter la péremption de l’instance.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a retenu sa faute.

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