Déclaration dans l’acte de vente sur l’assurance dommages-ouvrage ; le #notaire n’a pas vérifié

Aux termes de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte des mentions de l’acte authentique de vente en date du 25 avril 2012 qu’une assurance dommages-ouvrage a été souscrite.

Cependant, il n’est pas contesté par les parties que cette indication ne correspond pas à la réalité et qu’il n’existe pas d’assurance dommage-ouvrages pour l’immeuble.

M. R., à qui il appartenait, en sa qualité de notaire, de vérifier l’exactitude des déclarations du vendeur concernant la souscription effective de ce contrat d’assurance, a donc commis une faute.

Il convient d’ailleurs de relever que M. R. ne conteste pas l’erreur contenue dans l’acte authentique de vente.

Pour autant, il appartient aux acquéreurs de l’immeuble de démontrer que cette faute présente un lien de causalité avec les préjudices dont ils demandent réparation.

Or, la faute de M. R. est sans lien avec les désordres décennaux qui ont pour origine l’intervention des époux M. et de la société AODH.

Dès lors, M. R., notaire, ne peut-être condamné in solidum avec le vendeur et l’assureur du constructeur à réparer le préjudice résultant de ces désordres, que ce soit les travaux de réparation ou les préjudices complémentaires en découlant.

Au surplus, il n’est pas démontré que M. G. DE M. et Mme M. ne pourront être indemnisés par leurs vendeurs et l’assureur du constructeur dont la responsabilité décennale est engagée.

En conséquence, le notaire ne pouvant être condamné in solidum avec le vendeur et le constructeur au titre des réparations des désordres de nature décennale affectant l’ouvrage et des préjudices complémentaires, il convient d’infirmer le jugement de ce chef.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 6, 26 février 2021, RG n° 18/27827

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