Récupération de l’allocation spécifique sur la succession. Que doit faire le notaire pour éviter de causer un stress à l’héritier ?

Maître V., le notaire en charge de la liquidation d’une succession d’une valeur supérieure à 39.000 EUR commet une faute s’il procède à la répartition de l’actif successoral entre les héritiers avant d’avoir pris la peine de vérifier auprès d’un organisme social si des sommes allaient être réclamées.

Dans cette affaire (Tribunal judiciaire de Rouen, 28 septembre 2020, RG n° 19/03505), malgré un échange de courriers entre le notaire et la caisse de retraire, la question de savoir si des sommes restaient dues au titre du recouvrement relatif à une allocation spécifique est restée sans réponse. Or, le notaire ne pouvait ignorer ni la perception de cette allocation par la défunte, ni le fait que l’actif net successoral était supérieur à 39.000 EUR, somme plancher à partir de laquelle les organismes sociaux peuvent procéder à un recouvrement.

Maître V. a donc commis un manquement à son obligation de conseil et à son devoir de prudence au motif que cette vérification est habituelle et systématique dans les mains du notaire en charge de la succession.

Le même notaire n’est toutefois tenu d’indemniser que le préjudice moral subi par l’héritier à raison du stress occasionné, et non de rembourser les fonds versés à l’organisme social puisque ces derniers étaient dus par la succession, et ce, qu’ils soient prélevés à la source ou remboursés postérieurement.

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