Résiliation du bail pour cause d’abandon de domicile par le locataire

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a constaté la résiliation du bail et autorisé la reprise du logement par le bailleur, pour abandon de domicile.

En effet, après avoir fait délivrer une sommation de régler les loyers de février à avril 2017 et une sommation de justifier son occupation dudit logement, sommations restées sans suite ni réponse, le bailleur, en application de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a fait intervenir un huissier, lequel décrit l’appartement où l’eau et l’électricité sont coupées, les placards, réfrigérateur et congélateur vidés, dépourvu d’éléments de vie sanitaire, d’hygiène ou d’effets personnels. L’huissier note que les meubles sont recouverts d’un « manteau de poussière », les courriers et journaux restants datant de plusieurs mois et que la boîte à lettre est remplie à ras bord de courriers et prospectus divers.

Ainsi des factures d’électricité faisant état d’une consommation minime ou des attestations d’assurance ou bien encore une carte d’électeur ne sont pas de nature à contredire ces constations précises et dépourvues d’équivoque, corroborées par des attestations de voisins.

L’arriéré locatif n’étant pas contesté, le locataire est redevable, après déduction du dépôt de garantie, de 7.000 EUR.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 4, 12 janvier 2021, RG n° 18/15513

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