Les honoraires de l’avocat sont dus dès lors que le service a été rendu

En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de rédaction d’actes juridiques et de plaidoiries sont fixés librement entre le conseil et son client ; ces honoraires sont fixés en fonction des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences effectuées.

En l’espèce (Cour d’appel de Bourges, Premier président, 27 octobre 2020, RG n° 20/00519), la gérante d’une SCI a saisi une avocate pour la rédaction d’un avenant au bail commercial.

L’avocate a rédigé l’avenant et a adressé à la société une facture de 300 EUR TTC.

L’avocate a bien réalisé la prestation et le montant des honoraires n’est pas contesté, la cliente affirmant seulement que la situation financière de la SCI ne lui permet pas de régler la somme. Cependant, il n’appartient pas au juge de réduire le principe et le montant des honoraires dés lors qu’ils ont été acceptés par le client après service rendu, et ce même s’ils n’ont pas été précédés d’une convention.

Est par suite confirmée l’ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l’ordre des avocats en ce qu’il a fixé à 300 EUR TTC le montant des honoraires dus par la cliente à l’avocate.

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