L’#avocat sauve le #notaire en délivrant trop tardivement l’assignation en responsabilité pour faute (erreur de contenance d’une vigne en St Emilion Grand cru)

Le tribunal a retenu que M. B., avocat, avait commis une faute en n’engageant qu’en janvier 2012, date à laquelle la prescription était acquise, l’action en responsabilité contre le notaire fondée sur l’existence d’erreurs dans l’acte notarié des 29 et 31 mai 2001, alors qu’il était mandaté à cette fin depuis le mois d’octobre 2010, époque à laquelle le délai de prescription décennale prévu par l’ancien article 2270-1 du Code civil était toujours en cours comme n’ayant pu courir avant la signature de l’acte notarié.

Les appelants sollicitent la confirmation de la décision en soulignant qu’en ne prenant pas en compte l’arrêt rendu le 14 novembre 2016 par la Cour d’appel de Bordeaux ayant retenu comme point de départ du délai de la prescription la date de signature de l’acte de vente, soit les 29 et 31 mai 2001, M. B. a fait preuve de négligence fautive.

M. B. réplique que l’appréciation du point de départ du délai de la prescription était dépourvue d’évidence puisque le Tribunal de grande instance de Libourne s’est fondé sur la date du 22 mai 2001, antérieure à la date de la signature de l’acte authentique retenue par la Cour d’appel de Bordeaux, et que pour sa part, il a estimé que le délai de prescription avait couru à compter du dépôt du rapport d’expertise, le 21 janvier 2002, de sorte qu’aucune faute de sa part n’est caractérisée à ce titre.

Selon les mentions figurant dans le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Libourne le 29 janvier 2015, les consorts D.-D. représentés par M. B. ont fait assigner le notaire en sa qualité d’officier public et ministériel devant cette juridiction par acte du 16 janvier 2012 aux fins de rechercher sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information en ce que l’acte notarié de vente stipulait qu’ils acquéraient une surface d’encépagement de 6 ha 85 alors qu’en réalité la surface réelle plantée en vignes n’était que de 4 ha 63 a 64 ca et que le notaire en avait été averti par Mme D. avant la vente, par fax du 22 mai 2001.

En application des dispositions combinées de l’ancien article 2270-1 du Code civil, de l’article 2224 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 et des dispositions transitoires prévues à l’article 26-II de la loi du 17 juin 2008, l’action en responsabilité civile délictuelle se prescrit désormais par cinq années à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et la loi nouvelle du 17 juin 2008 ayant raccourci le délai de prescription de cette action qui était de dix années, un nouveau délai de prescription a couru depuis son entrée en vigueur, sans que la durée totale de la prescription puisse dépasser celle qui était prévue par la loi antérieure.

Par télécopie du 22 mai 2001, Mme D. a indiqué à M. G., de la SCEA Château La Grangère, que « Si la propriété représente dans son ensemble 6, 85 ha, la surface plantée est ramenée à 4ha 67a 78ca », ce à quoi ce dernier a répondu le même jour que « La surface réputée plantée en vigne est la surface cadastrale de la parcelle concernée. C’est le principe reconnu par le service de la viticulture (…). Les parcelles sont telles qu’ont les a achetées à l’origine. On n’a jamais effectué d’arrachage ni de plantation (…). La surface cadastrale plantée des vignes de l’exploitation est de 6, 8565 hectares, que vous pouvez en toute légalité revendiquer en St Emilion Grand Cru, à 2 ares 05 près ».

Dès lors que Mme D. a alerté dès le 22 mai 2001 M. G., mais également, selon les mentions mêmes de l’assignation, le notaire d’une différence entre la surface cadastrale de la propriété et la surface réelle plantée en vignes, les appelants connaissaient depuis cette date, soit avant la signature de l’acte authentique des 29 et 31 mai 2001 et non pas depuis le dépôt du rapport d’expertise le 21 janvier 2002, les faits permettant d’exercer l’action en responsabilité du notaire. L’action devait donc être engagée à compter de la signature de l’acte authentique de vente et jusqu’au 1er juin 2011 en application des dispositions de l’article 2224 du Code civil ainsi que l’a jugé définitivement la cour d’appel de Bordeaux par arrêt du 14 novembre 2016.

M. B., qui ne discute pas avoir été saisi des intérêts des consorts D.-D. en octobre 2010, a donc commis une faute en délivrant l’assignation en justice le 16 janvier 2012 alors que la prescription était acquise.


  • Cour d’appel de Paris, 2 mars 2021, RG n° 18/10216

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