Les notaires régularisent la vente d’une maison frappée d’une interdiction d’habiter. Ils sont condamnés en audience solennelle de la Cour d’appel de Paris

Le notaire du vendeur et le notaire de l’acquéreur qui, lors d’une vente immobilière, n’ont pas signalé à l’acquéreur du bien l’existence d’une interdiction d’habiter figurant dans le titre de propriété, ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité. Cette faute est en relation causale avec le préjudice subi par l’acquéreur. Les notaires et l’agence immobilière sont responsables de la résolution de la vente puisqu’elle est la conséquence du vice qui serait apparu si les uns et l’autre avaient rempli normalement leurs obligations. En laissant se dérouler une vente dont la résolution était quasi assurée d’avance, ils sont à l’origine, avec le vendeur qui n’ignorait pas l’interdiction d’habiter, du transfert de propriété dommageable. Tous trois seront condamnés in solidum envers l’acquéreur, chacun des responsables d’un même dommage étant tenu d’en réparer la totalité.

L’agent immobilier est tenu, en sa qualité de professionnel, de vérifier, notamment par la consultation du titre de propriété, si l’immeuble que le vendeur l’a chargé de vendre, peut être effectivement affecté à l’usage auquel l’acheteur le destine; il engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de ce dernier s’il omet de l’éclairer sur ce point. Tel est le cas en l’espèce où l’agence immobilière ne s’est livrée à aucune vérification, n’a pas consulté le titre de propriété qui leur aurait immédiatement révélé l’existence d’un arrêté d’interdiction d’habiter frappant l’immeuble vendu.

Le recours en garantie formé contre une agence immobilière par deux notaires condamnés, in solidum avec elle, à indemniser l’acquéreur du bien vendu, frappé d’interdiction d’habiter, ne peut être accueilli qu’à concurrence du quart de la condamnation mise à leur charge. En effet, la faute de l’agence, si elle a concouru au dommage, est minime par rapport à celle des notaires, amplement plus grave et grossière.

En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à l’appel en garantie formé contre cette agence par le vendeur du bien, la mauvaise foi de ce dernier étant établie. Sa faute, grossière et inexcusable, consistant en une dissimulation volontaire et non fortuite, exonère totalement l’agence de l’action en garantie dirigée contre elle.


  • Cour d’appel de Paris, Audience solennelle, 21 janvier 1998

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.