Incroyable et inadmissible lenteur du #notaire à procéder au partage

Le légataire universel du défunt recherche à bon droit la responsabilité du notaire en charge des opérations de liquidation de la succession. Il appartient en effet au notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession de démontrer qu’il a rempli ses obligations professionnelles avec la diligence requise.

Les lettres échangées entre les parties révèlent que le notaire intervenu dans le dossier de succession se devait, dans le cadre d’une succession dont il n’ignorait pas le caractère conflictuel ayant conduit à plusieurs décisions de justice et à une expertise, d’apporter un soin particulier au traitement du dossier notamment en répondant rapidement aux lettres du conseil de la légataire qui lui demandait à trois reprises le 2 décembre 2010, le 24 août 2011 et le 8 septembre 2011 de procéder aux opérations ordonnées par le tribunal le 4 avril 2007. Or le notaire n’a répondu que le 28 octobre 2011 au quatrième courrier adressé par l’avocat de la légataire par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 octobre 2011 et n’a justifié avant cette date d’aucune diligence pendant plus d’un an avant de solliciter seulement le 28 octobre 2011 auprès de l’avocat de l’autre légataire reconnu receleur le règlement des intérêts dus selon le jugement du 4 avril 2007 dont le caractère définitif n’est pas contesté.

Le notaire ne justifie pas davantage avoir fait preuve de diligence en ce qui concerne la valeur du véhicule devant figurer à l’actif successoral.

Enfin, le projet de compte de succession initial comportait une erreur de 1.000 EUR dont le notaire ne démontre pas qu’elle a été rectifiée lors de la rédaction du compte de succession en mars 2010.

L’ensemble de ces négligences est constitutif d’une faute de la part du notaire qui aurait dû, au vu des difficultés non contestables du règlement de cette succession, convoquer les parties et dresser un procès-verbal de carence en constatant leur désaccord.

La légataire qui ne justifie aucunement d’un préjudice matériel en lien avec le retard de règlement invoqué qui serait imputable à la faute du notaire doit en revanche être indemnisée de son préjudice moral par la somme de 800 EUR de dommages et intérêts.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 15 décembre 2015, RG n° 14/21567

Notes :

Pour un ancien client et néanmoins ami,  je suis un partage judiciaire où un notaire a été commis depuis 17 ans et n’a encore rien fait (le décès remonte à 27 ans).

Et pourquoi de tels retards : en grande partie parce que le notaire ne sait pas faire (il n’y a pas de progiciels avec des formules toutes faites pour les partages judiciaires).

Surtout les héritiers et ex-conjoints subissant les interminables délais imposés par le notaire doivent savoir qu’en matière de partage judiciaire, ils ont la possibilité de demander une indemnisation à l’Etat. Sur le sujet :

Le #notaire traîne pour liquider la succession après un jugement, que faire?

Une telle demande contre l’Etat doit précéder tout recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg sur le fondement du procès équitable.


Un commentaire

  1. Ils font comme pour moi :
    Ils attendent qu’il crève !
    En ce qui me concerne, ça dure depuis 96.
    Et, ils me demandent sournoisement si j’ai des amis et si on vient me voir ?
    Je leur réponds que j’ai beaucoup trop d’amis et que je suis envahie.
    Et que je n’ai nul besoin qu’un vienne me voir.
    Si je veux voir quelqu’un, je prends ma voiture et je vais voir la personne.
    Et, en plus, ils me font de la magie noire !

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