A 95 ans, il retirait un pognon dingue de son compte bancaire ; le fisc conteste

Aux termes de l’article 752 du Code général des impôts (CGI) : « Sont présumées, jusqu’à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d’un an avant son décès.(….).’

Aux termes de l’article 750 ter du CGI : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :

1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4B;

2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité.

(…) »

La présence d’un retrait sur un compte du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification sur le fondement des dispositions de l’article 750 ter du CGI. Il lui appartient dès lors, pour réintégrer à l’actif successoral des espèces retirées d’un compte bancaire appartenant au défunt, d’apporter par des présomptions de fait la preuve de la conservation par le défunt des espèces retirées avant son décès.

Il est constant entre les parties que le 15 décembre 2011 un retrait de 10.000 EUR a été effectué sur le compte de dépôt à vue de M. S. Il n’est pas contesté que ce retrait a été effectué par M. P., époux de Mme P., mandataire sur le compte depuis le 12 octobre 2011. Il ressort du récapitulatif fait par l’administration dans sa proposition de rectification, et que Mme Le R. ne conteste pas, que M. S. effectuait régulièrement des retraits de l’ordre de 700 EUR et occasionnellement de 1.000 ou 1.500 EUR. Le récapitulatif fait apparaître pour l’année 2011 que le nombre mensuel de retraits était de deux à trois jusqu’en juillet, puis de quatre en août, un en octobre, et quatre en novembre. Au mois de décembre 2011, il a été effectué, avant le retrait litigieux, deux précédents retraits pour un montant total de 1.650 EUR. Il est ainsi démontré que le retrait litigieux excédait largement les habitudes de retraits de M. S.

M. S. était âgé de 95 ans, il n’avait pas de charge de famille et jusqu’à son entrée au centre hospitalier de Tréguier, le 1er décembre 2011, il résidait à titre gratuit chez Mme P. La somme retirée de 10.000 EUR ne correspond à aucun paiement de charge ou emploi dans un autre placement financier de M. S.

Dans une lettre du 16 octobre 2014, les services administratifs de l’hôpital de Tréguier ont indiqué à l’administration fiscale que M. S. avait été hospitalisé depuis le 1er décembre 2011 jusqu’à son décès le 26 décembre 2011 en service de médecine. Il ressort de cette lettre que le défunt n’a pu, onze jours avant son décès, dépenser personnellement la somme de 10.000 EUR en espèces dans divers commerces ou en jeux de hasard. Le certificat du 4 novembre 2015 du Docteur Le M. disant que M. S. a séjourné en hébergement temporaire dans son service du 1er au 8 décembre 2011 ne vient pas contredire la réalité d’une hospitalisation jusqu’au 26 décembre, le service visé du Docteur Le M. étant uniquement la « Résidence Pierre-Yvon Trémel » au sein de l’hôpital.

Il résulte de l’importance du retrait litigieux au regard des habitudes du défunt, de ce que M. S. était hospitalisé lorsque ce retrait a été fait et les jours suivants jusqu’à son décès, et de l’absence d’emploi de la somme retirée pour effectuer des paiements de charges ou un placement financier que la somme de 10.000 EUR a été conservée par le défunt jusqu’à son décès. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a dit que cette somme ne devait pas être réintégrée dans l’actif successoral de M. S.

L’administration fiscale n’ayant pas soutenu son appel du jugement disant que les créances de 17.902 EUR n’ont pas à être réintégrées dans l’actif successoral de M. S., le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. Il résulte de ce qui précède que le jugement ne peut qu’être infirmé en ce qu’il a ordonné le dégrèvement total des rappels de droits d’enregistrement au titre de l’année 2011 et portant sur la déclaration de succession de M. S. Le dégrèvement partiel des rappels de droits sera ordonné, à charge pour l’administration de calculer les droits et intérêts de retard dus par Mme Le R. sur la base d’une somme qui ne pourra excéder 20.257 EUR (Part recueillie 10.257 EUR + Omission de deniers 10.000 EUR).


  • Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 19 janvier 2021, RG n° 19/00431

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