Le Crédit Foncier condamné à payer à son ancien client la somme de 5,49 EUR. La banque va-t-elle s’en remettre ?

L’appelante, la banque Crédit Foncier de France, a été condamnée à payer la somme de 5,49 EUR à M. H., qu’elle entendait précisément prélever sur le compte de son client, au titre d’une pénalité de retard contractuellement prévue aux termes du contrat de prêt.

Cette pénalité apparaît sur un relevé d’écritures du 1er janvier 2015 au 28 décembre 2016, à la date du 10 mars 2016, pour non-paiement de l’échéance du mois de janvier 2016.

M. H. a souscrit un contrat de prêt n° 3243385 PC Liberté, suivant acte notarié constitutif d’un prêt amortissable à hauteur de 130.000 EUR, au taux de 2,80 % remboursable sur 264 mois, produit aux débats.

Ce prêt a fait l’objet d’un avenant en date du 20 octobre 2015, produit aux débats, dont la date d’effet est fixée le 10 novembre 2015, et qui ramène le taux d’intérêt de 2,80 % à 2,15 %, la date de première échéance réaménagée étant fixée le 10 décembre 2015.

L’intimé, l’emprunteur, produit aux débats le décompte du 30 novembre 2015 selon lequel l’ancienne mensualité devait encore être prélevée le 10 décembre suivant.

Les relevés de compte produits aux débats, du 5 septembre 2015 au 4 mars 2016, font apparaître que le nouveau montant de la mensualité de remboursement, prévu à l’avenant, n’a été pour la première fois déduite que le 10 février 2016.

Ceci a d’ailleurs été annoncé par la société Crédit foncier à M. H., selon courrier du 30 janvier 2016, produit aux débats.

Par courrier du 29 février 2016, produit aux débats, la société Crédit foncier de France a informé M. H. du prochain prélèvement de la mensualité, le 10 mars 2016, annexant à son courrier une situation de compte à la même date, faisant figurer à côté de l’intitulé :  » Estimation pénalités de retard  » la pénalité de 5,49 EUR au 10 mars 2016, en raison d’un solde débiteur de 1 160,33 EUR.

M. H. a payé la pénalité d’un montant de 5,49 EUR, ayant cependant saisi le tribunal d’instance le 4 janvier 2016 pour demander notamment l’application de l’avenant et le remboursement des sommes perdues du fait de sa non application, soit la facturation des intérêts du prêt d’origine pour un montant supérieur à celui de l’avenant.

Il s’induit de ce qui précède que l’échéance du mois de janvier 2016 n’a pas été payée par M. H. parce qu’elle ne correspondait pas à la nouvelle échéance prévue par l’avenant, et qu’il s’est cependant acquitté du paiement d’une pénalité non justifiée.

C’est par conséquent à la fois à juste titre et à bon droit que le tribunal a condamné la société Crédit foncier de France à payer à M. H. la somme de 5,49 EUR.

Il n’est pas exclu que le Crédit Foncier de France fasse un pourvoi en cassation.


  • Cour d’appel de Paris, 4 mars 2021, RG n° 18/00231

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