Fausse déclaration sur le réseau d’assainissement du bien vendu : responsabilité in solidum des vendeurs et du #notaire

Ayant constaté des inondations dès la prise de possession de l’immeuble, un acquéreur a, après expertise, assigné les vendeurs en garantie des vices cachés et les notaires en manquement à leur obligation d’information et de conseil.

Les vendeurs ont fait grief à l’arrêt d’appel (Cour d’appel de Limoges, 27 novembre 2014) de juger les clauses de non-garantie inopposables à l’acquéreur et de les condamner à lui payer le montant des travaux de reprise ainsi qu’une somme au titre de son préjudice de jouissance. Les notaires font grief à l’arrêt d’appel de les condamner in solidum avec les vendeurs à payer à l’acquéreur la somme due par ces derniers au titre des travaux de reprise, dans la limite de 10.000 EUR.

Les pourvois sont rejetés (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-18.156, F-D).

  • D’une part, la Cour de cassation approuve la cour d’appel, d’avoir dit que les vendeurs ne pouvaient bénéficier des clauses de non-garantie stipulées à l’acte et qu’ils devaient être condamnés à garantir les désordres affectant les réseaux d’assainissement. La seule cause des inondations était la défectuosité du réseau des eaux pluviales et aucune faute d’entretien ou d’imprudence ne pouvait être reprochée à l’acquéreur. Les vendeurs, qui avaient habité l’immeuble pendant plus de dix années, n’avaient pu qu’avoir connaissance de cette non-conformité et du dysfonctionnement de ce réseau par fortes précipitations. Un contrôle par le service public de l’assainissement non collectif avait eu lieu en présence des vendeurs qui ne pouvaient soutenir ne pas avoir été informés de la non-conformité du réseau d’assainissement des eaux usées. Les vendeurs avaient fait mentionner dans le compromis de vente, puis dans l’acte de vente qu’aucun contrôle n’avait été effectué par la commune, ce qui était contraire à la réalité.
  • D’autre part, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir dit que la faute des notaires avait privé l’acquéreur d’une perte de chance de pouvoir négocier le prix en fonction de cette non-conformité dont elle a souverainement fixé le montant. Les notaires avaient reçu l’acte authentique sans attendre la réponse de la mairie qui les aurait informés de ce que le réseau, qui avait fait l’objet d’un contrôle, n’était pas conforme.

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