Anéantissement d’un contrat de prêt par la faute du #notaire

Une société civile immobilière (SCI) a vendu un immeuble à une société qui l’a revendu par lots. La nullité de l’acte de vente initial et des trois actes de vente subséquents a été prononcée par une décision irrévocable. Après expertise, les sous-acquéreurs ont notamment agi contre les notaires en indemnisation de leur préjudice. Deux banques sont intervenues volontairement à l’instance et ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices.

L’arrêt d’appel (CA Paris, 26 nov., 2014 ) rendu sur renvoi après cassation (Cass. 3e civ. 30 janv. 2013, n° 11-27.970, 11-26.648 et 11-26.074), a condamné les sous-acquéreurs à garantir les notaires des condamnations prononcées à leur encontre au profit des banques prêteuses, à concurrence de 40 % du montant du capital restant dû à l’exclusion de toute autre somme alors que les sous-acquéreurs l’avaient saisie d’une action récursoire, en condamnation in solidum des notaires, vis-à-vis des banques, sans que les notaires n’aient sollicité dans leurs conclusions devant elle, ni un partage de responsabilité ni la garantie des sociétés.

La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-11.441, 15-11.444, 15-13.468, FS-P+B) estime que la cour d’appel a ainsi modifié l’objet du litige et violé l’article 4 du Code de procédure civile.

Puis, l’arrêt d’appel a condamné les notaires in solidum avec les sous-acquéreurs à payer diverses sommes en réparation des préjudices résultant pour les banques de l’annulation des prêts en retenant que les préjudices en lien direct avec la faute commise par les notaires comprenaient le montant des capitaux empruntés, sous déduction des sommes encaissées, et les intérêts au taux conventionnel limités dans la durée.

La Cour de cassation juge que la restitution du capital restant dû à la banque, résultant de l’anéantissement d’un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l’inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable. La cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil devenu depuis l’article 1240.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.