Pourquoi, selon le Conseil d’Etat, les #notaires ont été choisis pour protéger la propriété foncière.

En réservant notamment aux notaires la réception des actes authentiques devant donner lieu aux formalités de publicité foncière par l’article L. 710-1 du Code civil, le législateur a entendu protéger la propriété foncière en conférant à ces actes la force exécutoire susceptible d’être attachée aux actes notariés ainsi que la sécurité juridique renforcée que garantit leur contrôle par des officiers publics ministériels spécialement qualifiés.

En effet, en vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,  » les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions « .

Les actes notariés sont revêtus d’une valeur probante particulière et peuvent avoir force exécutoire, en vertu des articles 1371 du Code civil et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, et sont soumis à une obligation de conservation, en application de l’article 26 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

Les notaires remplissent les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance prévues par l’article 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ; ils sont soumis au devoir de conseil et doivent respecter les règles contenues dans le règlement national des notaires, à peine de sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de l’ordre (?) en vertu de l’article 5-1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.

Ainsi, et alors que M. B ne précise pas quelles contraintes matérielles ou juridiques l’obligation de recourir à la forme notariée pour les actes soumis aux formalités de publicité foncière ferait peser sur les intéressés, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle.


  • Conseil d’État, 7e chambre, 13 avril 2017, req. n° 407227

Pas convainquant le Conseil d’Etat quand il parle de l’Ordre des notaires. Et surtout au regard des pratiques de sous-traitance des actes ou de leur production industrielle.

 

Un commentaire

  1. 130 rue du Four à Chaux 18200 BOUZAIS – Tél : 02.48.96.57.28 – Port : 06.89.27.73.22
    Secrétaire Générale : Gisèle NERON

    Bouzais le 06 Janvier 2021

    Monsieur DUPONT-MORETTI Ministre de la justice
    Lettre recommandée AR :1A 108 036 6532 O Garde des Sceaux
    13, Place Vendôme
    75001 PARIS

    Monsieur le Ministre, Garde des Sceaux,

    J’ai l’honneur de soumettre à votre haute appréciation les difficultés rencontrées par les Victimes de Notaires, où les dossiers depuis 1985 arrivent toujours en grand nombre chaque semaine, à notre Association.

    Il m’aura fallu de nombreuses années pour constater la paralysie ou la désertion de notre justice et autres irresponsables professionnels, que les juges et procureurs de ce pays savent si bien ériger l’injustice que nous subissons.

    J’ai souvent tenté d’inciter les politiques au plus haut niveau à prendre en considération la situation des « usagers du Notariat » mais je me suis toujours heurtée à leur silence.

    L’Association qui depuis 1985 n’aura cessé, au travers des milliers de dossiers de Victimes dont elle a été rendue dépositaire, de dénoncer le rôle majeur du Notariat et de ses dirigeants institutionnels, dans l’extension de la corruption dont le déploiement de spoliation, toujours plus odieuse et de la débandade de l’institution judiciaire, dont elle ne saurait être dupe.

    Le Notariat français est une magnifique création historique qu’il ne faut certes pas abandonner à des notaires peu scrupuleux, pour s’enrichir au mépris de leurs Clients qui leurs font confiance, même si son organisation et fonctionnement ont toujours échappés aux débats parlementaires. Cette institution qui a maintenu sa Royauté devrait appeler au respect, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

    Association loi 1901 S/Préfecture St-Amand-Md (Cher)J.O.Mars1985-J.O. Novembre 2006
    Bureau : ouverture 10h à 12h et de 15h à 17h

    L’ambiguïté des relations entre les notaires et l’Etat a servi la profession avec leur statut « hybride » privé et public.

    La France est le seul pays où règne la vénalité des offices, elle n’existe nulle part ailleurs parce que le notaire français, qui est délégataire de la puissance publique n’est soumis à aucun contrôle de l’autorité de tutelle.

    Vous ne pouvez ignorer que la porosité entre réseaux mafieux et institutions publiques existent sur le territoire national et continue de se protéger par le silence, le notariat le sait parfaitement puisqu’il s’en sert, il ne s’indigne aujourd’hui que pour défendre son image sociale sachant très bien qu’il n’aura rien à redouter des Procureurs et Juges, rien à redouter non plus des Ministres et Parlementaires.

    La justice doit s’indigner des tricheurs et leurs demander des comptes plutôt que laisser prospérer les faux, usage de faux en écritures authentiques, les abus de confiance, détournements d’actifs de succession et autres crimes et délits.

    Monsieur Le Garde des Sceaux, vous n’allez pas faire comme vos prédécesseurs ignorer que soient falsifiés, trafiqués les actes authentiques NON surtout pas VOUS, j’en appelle donc ici à vos devoirs, il faut mettre un terme et régler toutes ces affaires de 10,20,30 ans de procédures NULLES et combien ONEREUSES et DESTRUCTRICES, les Victimes n’en peuvent plus. Elles sont épuisées.

    Vous êtes Chef des Procureurs, qu’attendez-vous pour faire barrage à la corruption qui ravage notre pays.

    Depuis quelques mois, le Ministère de la justice à eu l’heureuse initiative de rendre notre Association destinataire de plaintes qui lui sont adressées, je pense qu’il serait temps que le Ministère de la justice reconnaisse notre Association et lui accorde le bénéfice d’agrément ministériel pour l’intérêt collectif de ses Adhérents.

    Vous remerciant de toute l’attention apportée à la lecture de ce courrier.

    Je vous prie de croire, Monsieur Le Ministre, Garde des Sceaux à ma haute considération.

    La Secrétaire Générale : Gisèle NERON

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