Dès lors que le #notaire mentionne le régime fiscal applicable, il lui revient de faire les vérifications nécessaires pour s’assurer des conditions d’application de ce régime à l’opération à laquelle il procède

La faute commise par le notaire

Pour retenir la faute de maître S., le tribunal indique que le notaire rédacteur d’un acte doit prendre toutes les dispositions utiles afin d’en assurer l’efficacité et en conséquence dès lors qu’il y mentionne le régime fiscal applicable, il lui revient, en premier lieu, de procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer des conditions d’application de ce régime à l’opération à laquelle il procède. Le tribunal ajoute qu’il incombe en second lieu au notaire de proposer la solution la moins onéreuse fiscalement ou d’informer sur l’incertitude affectant le régime fiscal de l’opération projetée.

Selon le tribunal, il revenait au notaire S. d’interroger son client, au besoin, son expert comptable et son avocat conseil, pour s’assurer de la situation de l’immeuble apporté, bien que la consultation des origines de propriété de l’immeuble permettait de constater que lors de la donation-partage qui a transmis à M. Régis M. la propriété de l’immeuble apporté, il lui avait été également transmis le fonds de commerce exploité auparavant par ses parents dans les murs. Il en conclut que, en omettant d’effectuer ces vérifications, en appliquant à tort le régime fiscal des particuliers permettant une exonération complète de fiscalité de la mutation à titre onéreux de l’immeuble apporté au capital social de la société La Redécouverte, le notaire a commis une faute de nature délictuelle.

Le tribunal a également constaté que le notaire avait informé M. Régis M. lors de la signature de l’acte du 21 mars 2014 relatif aux statuts de la société La Redécouverte qu’il s’exposerait à un redressement au titre des droits d’enregistrement s’il cédait ses titres avant l’issue d’une période de trois ans. Ce faisant aucune faute n’est susceptible de lui être efficacement reprochée.

Les moyens des parties

Les appelants poursuivent la confirmation du jugement en ce qu’il retient la faute du notaire.

La société B. F. et Catherine S. poursuit l’infirmation du jugement de ce chef et prétend que maître S. était dans l’ignorance de l’utilisation du bien immobilier apporté au capital social de la société La Redécouverte, nouvellement créée, ce d’autant plus que M. Régis M. et Mme Michèle D. épouse M. ont créé de nombreuses sociétés.

Selon elle, ni le conseiller fiscal ni l’expert comptable ni M. Régis M. n’ont évoqué auprès du notaire que ce bien faisait l’objet d’un contrat de location-gérance et les productions de ses adversaires ne démontrent pas le contraire. Cette information lui aurait permis de modifier les énonciations de l’acte puisqu’une location gérance a des conséquences sur la valorisation du bien et l’affecte en négatif.

En tout état de cause, la société B. F. et Catherine S. fait valoir que ses adversaires ne démontrent pas l’existence du préjudice en lien avec le manquement retenu par le tribunal.

La société Fidal poursuit la confirmation du jugement de ce chef et soutient que le notaire, tenu professionnellement d’éclairer les parties sur les conséquences des actes qu’il dresse, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu’il s’est borné à donner la forme authentique aux déclarations de parties. C’est donc en vain, selon elle, que maître S. prétend en l’existence de réticence dolosive de ses clients alors qu’elle ne justifie pas s’être renseignée sur sa situation, ce qui est constitutif d’une faute délictuelle.

Appréciation de la cour d’appel

C’est par d’exacts motifs adoptés par la cour que les premiers juges ont retenu la faute du notaire pour avoir mentionné que l’immeuble apporté au capital social de la société La Redécouverte par M. Régis M. bénéficiait de l’exonération de plus-values sans avoir procédé préalablement aux vérifications nécessaires pour l’affirmer.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 23 mars 2021, RG n° 19/07393