Les mauvaises langues disent que les Suisses sont lents, mais le #notaire Français détenant les fonds de clients suisses lui a été très, très lent

Suivant acte sous signature privée en date du 9 juillet 2014, M. et Mme R. ont vendu à M. et Mme B. une maison située sur la commune de Juvigny, moyennant le prix de 465.000 EUR.

Cet acte devait être réitéré par acte authentique après levée des conditions suspensives notamment celle d’obtention d’un prêt bancaire par les acquéreurs.

Entre-temps, M. et Mme B. ont transféré à maître V. notaire le montant de leurs avoirs de prévoyance capitalisés sur leurs caisses de prévoyance et de retraite en Suisse au titre des 2ème et 3ème piliers, et d’une assurance-vie, pour un montant total de 110.881,32 EUR, afin de les affecter au paiement du prix d’acquisition.

M. et Mme B. n’ayant pas obtenu leur prêt, ils n’ont pas donné suite à leur acquisition.

Par courriel du 20 octobre 2014, ils ont demandé au notaire de réexpédier les fonds aux organismes et assureurs.

Avant que la restitution des fonds n’interviennent, la Banque Nationale Suisse a annoncé le jeudi 15 janvier 2015, qu’elle abolissait le taux plancher de 1,20 avec effet immédiat, ce qui a provoqué une baisse de l’euro par rapport au franc suisse.

Les fonds ont finalement été transférés :

– le 20 janvier 2015, à la Fondation « SUPPLETIVE » à concurrence de 33 898,17 EUR,

– le 20 janvier 2015 au Fonds de prévoyance « COPRE » à concurrence de 31.009,07 EUR,

– le 23 janvier 2015, acompte de 15.000 EUR,

– le 6 mars 2015, à l’Assurance vie « ALLIANZ » de 25.648,24 EUR.

M. et Mme B. soutenant avoir subi à cette occasion une perte de change importante, ont assigné par acte du 6 septembre 2016, Me V. en responsabilité civile professionnelle, lui reprochant d’avoir trop tardé dans le transfert des fonds.

Le notaire a commis en l’espèce plusieurs fautes, à savoir le délai anormalement long pour procéder aux virements (d’octobre à décembre 2014), l’erreur commise lors des virements qui ont été retournés par les banques et l’absence de diligence pour y remédier. Dans l’intervalle, le taux de change a évolué de 1,20 euro à 0,86 euro, puis à la parité, de sorte que la contre-valeur en francs suisses de la somme en euro restituée aux deux organismes s’est trouvée diminuée dans la même proportion. Le notaire est ainsi tenu de verser aux candidats acquéreurs la somme de 17.462 EUR à titre de dommages et intérêts. En l’absence de démonstration de l’existence d’autres préjudices, leurs autres prétentions indemnitaires sont rejetées.


  • Cour d’appel de Chambéry, Chambre civile, 1re section, 2 mars 2021, RG n° 19/00429