Un #notaire ne peut recevoir un acte concernant un proche parent. Peu importe il demande à son confrère voisin de recevoir l’acte à sa place

Le notaire ne peut recevoir un acte concernant un proche parent. Peu importe il demande à son confrère voisin de recevoir l’acte à sa place. La Cour de cassation approuve la pratique pourtant illégale : il ne faut pas fâcher les notaires qui tous ont une telle pratique

Lorsqu’un notaire est chargé par un parent de régulariser une convention, il s’adresse à un confrère qui reçoit l’acte. Le notaire instrumentaire n’est pas tenu de rédiger l’acte lui-même ; pourtant il est de bonne pratique de lui donner les moyens d’en prendre connaissance avant la signature afin de lui permettre de vérifier l’accord des parties et de donner les conseils utiles (pour une contestation relative à une donation-partage préparée par le mari d’une des donataires.

Cour de cassation, 1re Chambre civ., 27 janvier 1987 :

Aucune disposition légale n’impose comme condition à l’authenticité d’un acte de donation-partage que le notaire instrumentaire soit le négociateur et le rédacteur de l’acte qu’il reçoit. En l’espèce, ni le premier notaire en établissant l’acte de donation-partage litigieux, ni le second notaire, en recevant cet acte, n’ont transgresse la prohibition de l’article 2 alinéa 1 du décret du 26 novembre 1971. d’autre part, l’énonciation dans l’acte que la donation-partage avait été passée devant le second notaire, qui l’avait reçue en son étude et qui contenait les affirmations d’usage au nom de ce notaire ne pouvait être combattue que par la procédure d’inscription de faux. des lors, doit être cassée la décision de la cour d’appel qui a prononce la nullité de l’acte, au motif que le premier notaire, époux de l’un des donataires, avait, pour éviter l’interdiction légale qu’il encourait, utilise le second comme prête-nom en fraude a la loi.

Rappel :

Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur (D. n° 71-941, 26 nov. 1971, art. 2 et 3  ; pour les associés des sociétés civiles, D. n° 67-868, 2 oct. 1967, art. 48  ; pour les sociétés d’exercice libéral, D. n° 93-78, 13 janv. 1993, art. 40  ; pour le notaire salarié, D. n° 93-82, 15 janv. 1993, art. 1er).

La prohibition est absolue. Elle s’applique au notaire unique, au notaire en second comme au notaire rédacteur qui détient la minute, au notaire commis judiciairement comme au notaire choisi par les parties, au notaire substituant comme au notaire substitué.

La prohibition est absolue. Néanmoins les magistrats de la Cour de cassation l’ignorent. Forfaiture ?