Fantasme philippin du salarié représentant du personnel sur #Facebook

L’employeur ne rapportant pas la preuve de la mauvaise utilisation des heures de délégation par le salarié, représentant du personnel, sa demande de remboursement de ces heures de délégation est rejetée.

Certes, le salarié avait demandé à bénéficier de deux semaines de congés afin de partir en famille à l’étranger et n’a pas accepté que l’employeur lui refuse la deuxième semaine de congé, allant jusqu’à évoquer, selon la responsable des relations sociales de l’entreprise, l’idée de poser des heures de délégation ou d’être placé en arrêt maladie. Après avoir posé trente heures de délégation sur la semaine correspondant à la deuxième semaine de vacances qu’il souhaitait initialement obtenir, il a posté sur son compte Facebook une photo de famille prise aux Philippines, ainsi que l’a constaté l’huissier de justice mandaté par l’employeur, conduisant celui-ci à imaginer que le salarié avait détourné l’objet de ses heures de délégation pour prolonger ses vacances à l’étranger.

Cependant, cette appréciation était erronée. En effet, il justifie par la communication de son passeport avec le tampon de la douane des Philippines, montrant une sortie de ce pays à la fin de la première semaine de congés prévue et du courrier signé par le commandant de police, attestant de ce qu’il s’était bien présenté au commissariat le lendemain de son retour dans l’après midi pour y être entendu en qualité de simple témoin, qu’il se trouvait bien au cours de la semaine litigieuse sur le territoire national et non aux Philippines, contrairement à ce que l’employeur avait imaginé en consultant son compte Facebook.

Compte tenu des responsabilités de trésorier du CE exercées par le salarié, de la période concernée correspondant à la clôture des comptes et du travail de réflexion nécessaire qu’il appartenait aux membres du CHSCT d’engager relativement à un dossier en cours, la prise d’heures de délégation est justifiée.


  • Cour d’appel de Versailles, 21e chambre, 11 mars 2021, RG n° 19/01197