Il n’est pas rapporté la preuve que les fissures constatées sur sa maison ont pour origine les opérations de démolition et construction réalisées par la société ALTERNA

Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

La partie à l’origine d’un trouble anormal de voisinage en doit réparation, indépendamment de toute faute.

Il appartient au propriétaire voisin qui demande la réparation d’un préjudice causé par un chantier de construction de démontrer le lien de causalité entre celui-ci et le trouble anormal subi.

M. S. soutient que les dommages causés à sa maison sont consécutifs aux travaux réalisés par la société ALTERNA.

Il verse aux débats un constat d’huissier en date du 9 novembre 2011 faisant mention de plusieurs fissures sur les murs extérieurs et intérieurs de sa maison, et plus particulièrement dans l’entrée, le salon, les chambres et la cuisine.

Cependant, si ce constat confirme l’existence de multiples fissures affectant la maison de M. S. à la date du 9 novembre 2011, il ne permet pas de déterminer leur origine ni leur ancienneté.

Or, il résulte du rapport de l’expert judiciaire qui a examiné les désordres allégués qu’aucun d’entre eux n’est susceptible, « de par sa nature et son caractère récent, d’avoir été engendré par la démolition d’un bâtiment non en contact et, a fortiori, à une distance d’au moins une dizaine de mètres. »

Au surplus, l’expert judiciaire a constaté que la maison de M. S., de facture ancienne, présentait de nombreuses anomalies techniques par rapport aux règles de constructions habituelles et que l’étude de sol réalisée établissait les insuffisances intrinsèques du pavillon et son incapacité à assurer sa propre stabilité. M. S. soutient qu’il a fait réaliser des travaux de rénovation entre 2008 et 2010 pour un montant total de 130.632,66 EUR avant la phase de démolition.

Il verse aux débats une facture en date du 21 janvier 2010 correspondant à des travaux de ravalement et de peinture intérieure réalisés par la société PASTEL pour un montant de 17850 euros (pièce n°3) et une attestation de M. B. certifiant avoir effectué lesdits travaux et que ceux-ci n’avaient pas nécessité de reprise en fissures structurelles.

Cependant, si ces éléments attestent de travaux réalisés par M. S. sur sa maison et facturés le 21 janvier 2010, ils sont insuffisants pour démontrer que celle-ci ne présentait aucune fissure ni aucun défaut structurel avant les opérations de construction.

Contrairement à ce qui est soutenu par M. S., l’expert judiciaire a bien pris en compte la rénovation de la maison puisque, s’il a effectivement indiqué dans un premier temps qu’il ne disposait d’aucune référence sur l’état de l’habitation avant travaux, il a, à la suite des observations des parties, constaté que celle-ci avait porté sur le ravalement et les peintures intérieures c’est à dire deux prestations sans rapport avec la solidité de la structure.

Au vu des pièces communiquées par M. S., l’expert judiciaire a maintenu qu’aucune des dégradations de la maison n’était liée aux travaux de la société ALTERNA.

Contrairement à ce qui est soutenu par M. S., l’expert n’a donc pas exclu de facto tout lien de causalité pour le simple fait qu’il n’y avait pas de contact direct entre le chantier de la société ALTERNA et sa maison.

Les attestations versées aux débats par M. S. faisant état des vibrations ressenties lors des opérations de construction sont insuffisantes pour démontrer que les fissures constatées auraient pour origine le chantier de la société ALTERNA.

De même, le rapport de M. L. en date du 10 mai 2019, effectué à la demande de M. S., n’est pas de nature à remettre en cause l’analyse de l’expert judiciaire.

En effet, ce rapport, réalisé non contradictoirement et au vu des seules pièces communiquées par le conseil de M. S., critique les opérations d’expertise réalisées par M. L. dans leur ensemble, sans apporter d’élément technique complémentaire pour démontrer que les fissures constatées auraient pour origine certaine le chantier réalisé par la société ALTERNA et se contente de déduire ce lien de causalité de l’attestation de l’entreprise PASTEL.

En tout état de cause, M. S. ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les fissures constatées sur sa maison ont pour origine les opérations de démolition et construction réalisées par la société ALTERNA.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes de M. S.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 6, 19 mars 2021, RG n° 19/03349

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