Le restaurateur a cru à tort que la crise liée au COVID-19 lui permettrait de suspendre le paiement des loyers

Le restaurateur invoque le « fait du prince » qui l’empêche de travailler. La cour lui répond qu’il aurait dû développer l’activité de vente à emporter pour pallier la fermeture du restaurant sur place. Vous avez dit justice inhumaine ?

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Le commandement fait état d’une dette de 3.977,17 EUR en principal. Il rappelle les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce et le délai d’un mois pour s’acquitter des sommes dues.

Il n’est pas contesté que le locataire ne s’est pas acquitté de sa dette dans le délai d’un mois requis, une partie des sommes seulement ayant été payée. En outre, malgré le paiement d’une somme de 4.458,31 EUR (1.220 EUR le 28 février 2020, 2.000 EUR le 9 juin 2020 et 1.238,31 EUR et 30 septembre 2020) les loyers et indemnités d’occupation impayés s’élevaient encore à 16.917,84 EUR au 10 février 2021.

La société Ethio Saris se prévaut d’une part de la force majeure, d’autre part de l’exception d’inexécution et enfin des dispositions de l’article 1722 du Code civil.

Quant à la force majeure, il sera relevé au préalable que la défaillance est bien antérieure à la pandémie, puisqu’au 10 mars 2020 la société Ethio Saris était redevable d’une somme de 6.620,71 EUR et que le commandement de payer date de décembre 2019 soit avant la période d’urgence sanitaire.

En outre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus Covid 19, un arrêté du 14 mars 2020 puis le décret du 23 mars 2020 ont interdit notamment aux restaurants et débits de boisson de recevoir du public pendant plusieurs mois, mais ceux-ci ont cependant été autorisés « à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison ».

Or la société Ethio Saris a expressément pour activité la restauration sur place et à emporter. Elle a donc pu maintenir cette seconde activité ou la développer et ne donne aucun élément comptable sur l’incidence de ces décisions gouvernementales sur sa propre activité ni ne justifie de difficultés de trésorerie découlant spécifiquement de ces restrictions et rendant impossible l’exécution de son obligation de payer les loyers, étant à nouveau rappelé que la dette est antérieure à cette période.

S’agissant de l’exception d’inexécution, l’article 1219 du Code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Ces dispositions ne peuvent être invoquées utilement que dans les rapports entre parties au contrat et aucun manquement lié à la période de confinement n’est établi à l’encontre de M. B. dont aucun élément ne permet de retenir qu’il n’ait pas exécuté ses propres obligations.

Dans ces conditions, l’invocation par la société Ethio Saris d’une exception d’inexécution ou d’un cas de force majeure qui n’est pas constitué par le seul fait de ne pouvoir « continuer son activité dans les mêmes conditions qu’auparavant du fait du prince » comme elle le soutient, ne revêt pas le caractère d’une contestation sérieuse opposable à son obligation de payer l’indemnité d’occupation et les charges, ce d’autant que si les loyers ont été suspendus, ils sont demeurés exigibles.

Il en est de même s’agissant de la demande fondée sur les dispositions de l’article 1722 du Code civil qui dispose que « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ».

La société Ethio Saris ne justifie en effet pas avoir été privée de la chose louée, dans laquelle elle pouvait continuer à exercer la vente à emporter qui est une partie de son activité et indique, sans l’établir, n’avoir pas pu générer le moindre chiffre d’affaires pendant la période de fermeture, sans s’expliquer sur les loyers antérieurement dus ni sur l’activité de vente à emporter et sans fournir le moindre élément comptable.

Ainsi à supposer ces dispositions applicables à une fermeture partielle et temporaire pendant la période d’urgence sanitaire, cette contestation opposée par la société Ethio Saris ne revêt pas davantage le caractère sérieux exigé par l’article 835 du Code de procédure civile.

Il sera donc fait droit à la demande en paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés. Le bailleur demande à ce titre la confirmation de la décision de première instance qui a écarté des sommes dues les pénalités. La décision sera donc confirmée sur ce point.


  • Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 2, 25 mars 2021, RG n° 20/13593

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