Il peut même y avoir une fausse attestation immobilière notariée

Après le décès de Marie-Françoise d’A. T. de V., survenu le 3 février 2007, M. D., notaire, a dressé le 20 novembre 2007 une attestation énonçant que dépendait de sa succession un domaine forestier situé à Biscarrosse, entre les lacs de Cazaux et de Parentis, d’une superficie totale de 5 864 hectares, 62 ares et 25 centiares, dont la jouissance avait été conférée à l’Etat après inventaire du 25 avril 1864, afin que celui-ci pût se rembourser des frais engagés pour son boisement.

Contestant la propriété des consorts d’Antin T. de V. sur ce domaine, le préfet des Landes s’est inscrit en faux contre cette attestation.

La cour d’appel qui a relevé qu’au moment où avait été établie l’attestation immobilière, l’action en revendication qui avait introduite avait été jugée irrecevable, au motif que le revendiquant ne rapportait pas la preuve de sa qualité de propriétaire, a pu en déduire, sans violer l’autorité de la chose jugée, que, en raison du litige en cours, dont il avait connaissance, le notaire ne pouvait pas certifier que les parcelles litigieuses dépendaient de la succession dudit revendiquant.


  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 novembre 2020, pourvoi n° 18-19.077

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