Mon notaire a divulgué des informations personnelles me concernant, quel délai pour porter plainte ? Est-il vrai que le notaire qui sous-traite la rédaction n’est plus assuré RC ?

A la suite de la publication sur ce blog en particulier d’actes notariés sous-traités, la question se pose à la fois du fondement d’une action contre le notaire responsable et surtout du délai imposé aux clients lésés (1) pour déposer une plainte.

Le fait pour un notaire de sous-traiter la rédaction d’un acte de son ministère est une violation du secret professionnel, lequel est général et absolu. Le plaignant doit, dans sa plainte, invoquer l‘article 226-13 du Code pénal :

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le délai pour agir (déposer la plainte) est celui de la prescription pénale de droit commun. S’agissant d’un délit, selon l’article 8 du Code de procédure pénale, ce délai est de six années.

Le délai de prescription des poursuites court à compter du jour de la commission de l’infraction.


Pour le dépôt de la plainte, en pratique, vous, plaignant, devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).

Plus d’informations sur ce site public.


(1) Le client est lésé par le seul fait qu’il ne dispose pas de recours contre l’assureur du notaire, par application des dispositions du Code des assurances sur la faute intentionnelle.

Il est en effet considéré qu’en faisant rédiger ses actes par un sous-traitant, le notaire commet une faute volontaire ayant pour conséquence l’exclusion de garantie de son assureur.

Un commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.