IMPORTANT. La Cour de cassation valide l’ubérisation dans le #notariat

Après un contrôle portant sur la période de janvier 2011 à mars 2014, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (la caisse) a adressé le 6 juin 2014 à la SCP J. L., titulaire d’un office notarial à Saint-Dié des Vosges (la cotisante), une lettre d’observations portant plusieurs chefs de redressement, puis lui a notifié, le 4 novembre 2014, deux mises en demeure.

Il résulte de l’article 1, § 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1937 modifiée, l’affiliation au régime spécial des clercs et employés de notaires est obligatoire, dès leur entrée en fonction, pour tous les clercs et employés des études notariales et organismes mentionnés au premier alinéa de ce même texte.

Selon l’article 2 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié, sont affiliés au régime spécial des clercs et employés de notaires les clercs et employés des études notariales et organismes mentionnés à l’article 1er du premier texte et organismes assimilés qui exercent leurs fonctions à titre principal. Sont considérés comme exerçant leurs fonctions à titre principal les clercs et employés dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale du travail et supérieure à celle de tout autre emploi exercé ; à égalité de durée, est considérée comme profession principale celle qui procure le revenu le plus élevé.

Pour requalifier en contrat de travail le contrat de prestation de service conclu par l’étude notariale cotisante et confirmer le redressement litigieux au titre d’un emploi salarié, la cour d’appel retient:

  • que le dirigeant de la société prestataire était un salarié comptable au sein de la cotisante jusqu’à la date de sa retraite,
  • qu’il est le dirigeant unique de la société qu’il a créée et qui n’emploie aucun salarié, de sorte qu’étant le seul à effectuer des prestations, ses nouvelles fonctions restent très proches de celle qu’il occupait en qualité de salarié de la cotisante,
  • que la prestation est réalisée dans les locaux de l’office notarial, dans le bureau qu’il occupait en tant que salarié, et sur le logiciel de paie détenu par l’office, que les clercs et employés de l’étude lui apportent les dossiers à traiter, de sorte qu’il est soumis aux ordres et directives des clercs et employés de l’étude qui peuvent sanctionner ses manquements, qu’il exerce sa fonction au sein de l’étude pour les deux tiers de son temps et doit ainsi en respecter les horaires,
  • que la cotisante constitue le principal client de la société prestataire de services, laquelle exerce ses fonctions pour deux autres clients mais de manière très modérée et qu’il en résulte que son dirigeant est dans une situation de dépendance économique dans la mesure où le chiffre d’affaire déclaré correspond à plus de 80% des montants facturés à l’étude notariale,
  • et que le prestataire est intégré dans un service organisé.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’assujettissement au régime spécial des clercs et employés de notaire, la Cour d’appel de Nancy a violé les textes précités.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé avec renvoi devant la Cour d’appel de Colmar.


Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mars 2021, pourvoi n° 19-24.239

 

3 commentaires

  1. Merci de préciser car il ne m’apparait pas clairement en quoi la CA a-t-elle bien pu faillir dans son analyse et conclusion à la requalification du contrat.

    De surcroit, il manque un sujet + verbe + complément à la phrase commençant par énnumérer toutes les caracteristiques :

    Pour requalifier en contrat de travail le contrat de prestation de service conclu par l’étude notariale cotisante et confirmer le redressement litigieux au titre d’un emploi salarié, en retenant notamment
    – que le dirigeant de la société prestataire était un salarié comptable au sein de la cotisante jusqu’à la date de sa retraite,
    – qu’il est le dirigeant unique de la société qu’il a créée et
    – qui n’emploie aucun salarié, de sorte qu’étant le seul à effectuer des prestations, ses nouvelles fonctions restent très proches de celle qu’il occupait en qualité de salarié de la cotisante,
    – que la prestation est réalisée dans les locaux de l’office notarial, dans le bureau qu’il occupait en tant que salarié, et sur le logiciel de paie détenu par l’office,
    – que les clercs et employés de l’étude lui apportent les dossiers à traiter, de sorte qu’il est soumis aux ordres et directives des clercs et employés de l’étude qui peuvent sanctionner ses manquements,
    – qu’il exerce sa fonction au sein de l’étude pour les deux tiers de son temps et doit ainsi en respecter les horaires,
    – que la cotisante constitue le principal client de la société prestataire de services, laquelle exerce ses fonctions pour deux autres clients mais de manière très modérée et
    – qu’il en résulte que son dirigeant est dans une situation de dépendance économique dans la mesure où le chiffre d’affaire déclaré correspond à plus de 80% des montants facturés à l’étude notariale, que le prestataire est intégré dans un service organisé

    … donc ?

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