Pas de double signature sur l’acte notarié

Aucune disposition n’exige une double signature de la personne qui intervient à l’acte à la fois à titre personnel et à titre de représentant d’une personne morale.

Suivant acte notarié des 10 et 11 septembre 2012, la Banque CIC Est a consenti à la SCI Gadim un prêt de 340.000 EUR, garanti par le cautionnement de M. H.-S.

Après ma défaillance dans le remboursement du prêt, la banque a, le 16 février 2018, prononcé la déchéance du terme, puis a assignésen paiement.

L’acte de prêt notarié n’encourt pas la nullité, puisque les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d’une partie ne sont pas sanctionnées par une nullité de fond mais par une nullité relative de l’acte accompli pour le compte de la partie représentée qui peut seule la demander. En l’occurrence, la banque justifie de la procuration donnée par le préposé de la banque à un clerc de notaire, mais ne justifie pas de la délégation de pouvoir donnée par le dirigeant de la banque à son préposé. Cette circonstance est sans incidence, dans la mesure où la banque confirme la délégation de pouvoir délivrée à son préposé dans ses conclusions.

Aucune disposition n’exige une double signature de la personne qui intervient à l’acte à la fois à titre personnel et à titre de représentant d’une personne morale. De même, dans la mesure où le représentant légal d’une société partie à l’acte intervenait tant à titre personnel qu’en sa qualité de représentant de la société, il n’était pas nécessaire d’indiquer, en sus, le lieu de signature de l’acte par celui-ci pour le compte de la société. Enfin, l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes, ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique.


  • Cour d’appel de Colmar, 1re chambre civile, section A, 8 mars 2021, RG n° 18/03290

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