Diplômée notaire, elle est licenciée pour avoir traité ses employeurs de magouilleurs sur son mur Facebook

Emilie S. a été recrutée le 1er août 2004, sans contrat de travail écrit, par la Société Civile et Professionnelle (SCP) Jean-Paul J. et Christophe T., notaires associés, en qualité de secrétaire clerc, stagiaire à temps plein.

Du 27 septembre 2005 au 26 septembre 2007, elle a bénéficié d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée, en tant que clerc stagiaire, afin d’acquérir le diplôme de premier clerc de notaire. Elle a suivi à cet effet une formation par correspondance en dehors de ses horaires de travail à l’étude.

A compter du 27 septembre 2007, elle a été employée selon contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de clerc rédacteur, correspondant à la classification de technicien, niveau 2, coefficient 146. Elle a ensuite obtenu son diplôme de premier clerc le 26 février 2008.

En congé individuel de formation du 16 novembre 2009 au 2 novembre 2010, Emilie S. a ensuite obtenu le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire le 21 janvier 2011. Par avenant signé le 17 février 2011, lui a été attribuée à compter du 1er avril 2011, la qualification de technicien niveau III coefficient 195 de la CCN applicable.

Le 28 octobre 2014, Emilie S. a validé son diplôme de notaire après avoir soutenu son mémoire et, le 5 novembre 2014, elle a obtenu son certificat de fin de stage, ratifié par le conseil d’administration du centre régional de formation professionnelle de POITIERS le 12 décembre 2014.

Elle a alors bénéficié du statut de cadre C1, coefficient 220 de la CCN applicable, à compter du mois de mai 2015 et avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.

A la suite de la naissance de son enfant, Emilie S. a bénéficié d’un congé parental d’éducation à compter du 26 mai 2015 et son temps de travail a été réduit à 80%, selon avenant en date du 17 juin 2015.

Par courrier du 2 octobre 2015, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, fixé au 13 octobre 2015, ce, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 octobre 2015, Emilie S. a ensuite été licenciée pour faute grave.

Estimant ne pas avoir été rémunérée conformément aux dispositions de la CCN applicable et contestant par ailleurs le motif de son licenciement disciplinaire, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes de Nevers.

En l’espèce, dans la lettre de licenciement en date du 27 avril 2016, qui fixe les limites du litige, l’employeur reproche à la salariée d’avoir tenu publiquement des ‘propos grossiers’, qui ‘revêtent un caractère injurieux et outrageant à l’encontre de [ses] employeurs’, propos écrits sur son mur FACEBOOK le 28 mars 2015 : ‘Diplômée Notaire et syndiquée ! Qui l’eut cru !! Tout ça à cause de ces enculés de patrons’. Il lui est également reproché des propos insultants à l’encontre de ses employeurs, portant atteinte à l’intérêt de l’entreprise, tenus à la même date sur ‘le groupe fermé’ : ‘Tu es Notaire ou Clerc de notaire….’ accessible à partir du réseau social FACEBOOK et comprenant 6.000 membres : ‘Oui, oui, j’occupe bien mon poste ! Je reçois les rdv pdt que le boss est en we…etc…’, ‘Et oui, je pense qu’ils ne regardent pas grand-chose car vu ce qu’il se passe ds mon étude… ou alors ils bénéficient d’une super protection !!’ et encore, ‘Tant pis pour les relations !! ras le bol de se faire exploiter… de couvrir leurs magouilles.. Écoeurée de ce monde !!’.

Pour la cour d’appel

  • Cour d’appel de Bourges, Chambre sociale, 28 juin 2019, RG n° 17/01516

Est justifié le licenciement pour faute grave de la salariée ayant bénéficié du statut de cadre après avoir validé son diplôme de notaire pour avoir tenu publiquement des « propos grossiers » qui « revêtent un caractère injurieux et outrageant à l’encontre de [ses] employeurs », sur son mur Facebook. Bien que ces propos aient été tenus sur un réseau privé, leur auteur était aisément identifiable et, partant, ses employeurs l’étaient également. Eu égard à leur nature, les propos insultants et injurieux de la salariée à l’encontre de ses employeurs excédaient la liberté d’expression de cette dernière. De plus, même situés dans le contexte d’une discussion ayant trait à la difficulté que rencontrait la salariée pour obtenir la classification à laquelle elle pouvait prétendre, les propos qu’elle a tenus sur le « groupe fermé » « Tu es Notaire ou Clerc de Notaire » s’avèrent eux-aussi excessifs en ce qu’ils évoquent des « magouilles » de la part de ses employeurs, « magouilles » qu’elle couvrirait. Compte tenu de leur nature et de leur répercussion sur l’image de l’étude et des notaires qui en sont responsables, les faits reprochés à la salariée, quand bien même elle les a tenus alors qu’elle connaissait une période de grande fatigue physique liée à un accouchement prématuré, sont de ceux qui rendent impossible son maintien au sein de l’entreprise pendant la durée de son préavis.

Un commentaire

  1. Eh oui, l’exercice de la liberté d’expression derriere un écran a des effets aussi « palpitants » que la découverte d’un miroir par un élephant

    Peut-être suis je vieux-jeu, bourge etc peut-être est-ce une question de gout.. j’estime que les bonnes manieres n’empèchent pas d’exprimer le fond de sa pensée et si vraiment besoin est, de « rendre la monnaie » en faisant de son mieux pour en laisser un souvenir cuisant.

    Donc je salue ce « Juste retour de bâton ».

    Souvenons-nous toutefois, qu’il y a encore 60 ans l’impertinence provoquaient sur nous la foudre de nos ainés. Vinrent alors mai 68 avec les ancètres des gilets jaunes mais les mêmes black blocs.
    Sous prétexte d’amélioration fondamentale fut décrété sans titre une révolution pseudo politique qui comme toutes celles de son acabit consista à détruire son propre monde à défaut d’arriver à y faire son trou.

    Souvenons-nous aussi que la Cour de cassation a jugé le 12 septembre 2018 (Cass. soc. 12 septembre 2018, n°16-11690) que le même type d’épanchements « (…) accessibles qu’à des personnes agréées (…) et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, (…) relevaient d’une conversation de nature privée [ndlr: et] la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu’exerçant le pouvoir qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n’est pas fondé ».

    Mais le vent reprend ses tours, dirait Boukovsky

    Pesonne ne semble plus savoir comment déterminer un garde-fou permettant un jour de répondre à la question : Où commence et où finit la sphère privée sur le Net

    Mon intime conviction: de tels débordements ne devraient même pas exister.

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