L’#avocat qui commet une grosse erreur dans la procédure de #divorce n’a droit à aucun honoraire

L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 telle qu’il résulte de la modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client…

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci... ».

Sauf urgence ou force majeure, ou bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’avocat doit conclure une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, les frais et débours envisagés.

Il est établi que Mme J. a fait appel aux services de Me F. dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Mme J., bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%, elle a signé une convention d’honoraires complémentaire avec Me F. à hauteur de 1.560 EUR TTC.

Si Me F. et son confrère en charge des intérêts de M. L. ont bien préparé la convention de divorce par consentement mutuel qu’ils ont déposé chez un notaire en vue de lui conférer date certaine et force exécutoire, il doit être constaté qu’une grossière erreur a été commise sur la date du mariage des époux L. qui empêche toute transcription du divorce et donc rend la convention de divorce en l’état sans effet pour les parties.

Il ne peut qu’être constaté que Me F. n’a pas effectué les diligences auxquelles elle s’était engagée, que dès lors et jusqu’à ce qu’elle mette en oeuvre une procédure de rectification de la convention erronée, elle ne saurait exiger quelque somme que ce soit de sa cliente.

La décision du bâtonnier est donc infirmée.


Cour d’appel de Rouen, Premier président, 9 mars 2021, RG n° 20/03936