La régularisation de la cession par acte notarié n’est pas une condition de validité des consentements de chacune des parties

Madame Azouna J. et monsieur Robert A. ont eu un enfant, monsieur Philippe A.

Par jugement du tribunal civil de la Seine du 21 décembre 1965, les époux ont divorcé.

Madame Michelle A. veuve A. et Robert A. se sont mariés le 3 juillet 1970 à Paris 11ème, sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants, Mesdames Sophie A. et Annick A.

Robert A. est décédé le 16 janvier 1997 en son dernier domicile à Pantin (Seine-Saint-Denis), laissant pour lui succéder :

– sa conjointe, Madame Michelle A. veuve A.,

– ses enfants issus de sa première union, Monsieur Philippe A., et de sa seconde union, mesdames Sophie A. et Annick A.

Suivant acte notarié du 15 février 1991 reçu par maître S., notaire à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), Robert A. avait fait donation à madame Michelle A. veuve A. de la pleine propriété des biens et droits immobiliers de sa succession pour le cas où elle lui survivrait.

Suivant acte notarié du 29 octobre 1999, cette dernière a accepté de bénéficier de la plus large quotité disponible permise entre époux, et a opté pour la propriété d’un quart des biens dépendant de la succession.

Selon la déclaration de succession établie le 29 octobre 1999, l’actif net de la succession a été évalué à la somme de 566.185,69 francs, soit 86.314,35 euros, comprenant notamment deux biens immobiliers situés […] et […] et […] et […], et un véhicule automobile.

Un acte sous seing privé intitulé « Protocole d’accord » a été établi en date du 15 avril 2003 dans les termes suivants :

« Monsieur A. Philippe, demeurant […].

s’engage à titre irrévocable à céder à Madame veuve A. Michelle née A. demeurant à […].

tous ses droits successifs mobiliers et immobiliers qu’il détient dans la succession de son Père Monsieur A. Robert décédé à Pantin le 16/01/1997.

Cette cession aura lieu moyennant le prix ferme, définitif et forfaitaire de Quinze Mille Quatre Vingt douze euros que Madame A. a versé ce jour à Monsieur A. Philippe au moyen d’un chèque tiré sur La Poste compte PA 0010954M de ce jour 15 avril 2003.

Cette cession de droits successifs sera régularisée par acte à recevoir par l’étude S.-G. et M., notaires à Aubervilliers, à première convocation de cette étude

Telles sont les conventions des parties

fait à Aubervillers le 15/04/2003

Bon pour accord [signature]

Bon pour accord [signature] ».

Conformément à cet acte, la cédant a perçu ladite somme, mais aucun acte de cession n’est intervenu.

Par acte d’huissier de justice du 7 décembre 2015, madame Michelle A. veuve A. a assigné monsieur Philippe A. devant le Tribunal de grande instance de Bobigny.

Par jugement rendu le 8 novembre 2018, le TGI a notamment déclaré l’action de madame Michelle A. veuve A. aux fins de dire et juger la cession du 15 avril 2003 parfaite irrecevable.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

N’est pas contesté le point de départ de la prescription, soit le 15 avril 2003, ni la qualification d’action personnelle de l’action pour dire cette cession parfaite. Eu égard à l’article 1589 du Code civil, seule la régularisation devant le notaire n’a pas été remplie. Cette régularisation par acte notarié n’est pas une condition de validité des consentements de chacune des parties, puisqu’elle permet simplement de rendre la cession opposable aux tiers. Si l’action de la veuve est bien une action personnelle, celle-ci ne conditionne pas son droit de propriété qui est perpétuel, de sorte qu’elle peut solliciter la régularisation de l’acte qui consacre son droit de propriété, lequel n’est soumis à aucune formalité. Son action n’est donc pas prescrite.

Le cédant de droits successifs ne justifie pas de prétendues manœuvres frauduleuses de la cessionnaire ni de la date à laquelle il se serait rendu compte de telles manœuvres frauduleuses. En effet, il ne rapporte pas la preuve de ce que les estimations contenues dans la déclaration de succession de 1999 résulteraient de manœuvres frauduleuses de la part de la cessionnaire .

Le protocole sous signature privée signé le 15 avril 2003 a emporté cession au profit du conjoint survivant des droits successifs du fils du défunt dans la succession de ce dernier, de sorte que par l’effet de cet acte, l’indivision a définitivement cessé entre les parties. C’est donc à compter du 15 avril 2003 que l’action en complément de part se prescrit par deux ans. Aussi, la demande du cessionnaire tendant à condamner la veuve cessionnaire à lui verser la somme de 32.290 EUR à titre de complément de part, avec intérêts au taux légal à compter de ses conclusions doit être rejetée dès lors que cette demande a été formée en décembre 2015.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 24 mars 2021, RG n° 19/01200