La #SAFER a une mission d’intérêt public voire de service public lui imposant de respecter les lois et règlements

En 2009, la SAFER de Haute-Normandie a procédé à l’attribution de terres aux époux M. et à la Sci des Hauts de Bouelles, les actes authentiques étant signés respectivement les 27 octobre 2009 et 25 novembre 2009.

Par jugement du 2 avril 2012 rendu entre les consorts A. et la SAFER, les décisions d’attribution de ces parcelles ont été annulées au motif que la SAFER avait méconnu les règles de publicité précédant les attributions et avait entendu favoriser les intérêts des époux M. et la Sci des Hauts de Bouelles en violation des règles applicables en la matière.

La SAFER a engagé une nouvelle procédure d’attribution mais a adressé une correspondance à monsieur Charlie A. le 17 mai 2013 pour lui indiquer que le jugement du 2 avril 2012 n’était pas opposable aux époux M. et à la Sci des Hauts de Bouelles, que les ventes avaient été signées et qu’en conséquence elle n’avait plus la disposition des terres, qu’elle se bornerait à confirmer les attributions.

Par ordonnance de référé du 12 septembre 2013, le juge a considéré que cette procédure avait créé un trouble manifestement illicite et a enjoint à la SAFER d’y mettre fin.

Par acte d’huissier du 21 août 2013, monsieur Charlie A. a fait assigner la SAFER pour obtenir l’annulation des actes intervenus à la suite des décisions d’attribution elles-mêmes annulées, soulignant qu’il n’avait pas besoin d’attraire les bénéficiaires des ventes.

Par acte d’huissier du 27 février 2014, il a appelé en la cause les époux M. et la Sci des Hauts de Bouelles. Il a formulé une demande expresse d’annulation des ventes par conclusions du 30 novembre 2015.

Sur la prescription

Le tribunal a considéré que cette demande de monsieur Charlie A. était prescrite, qu’en conséquence, la tierce opposition des époux M. et de la Sci des Hauts de Bouelles au jugement du 2 avril 2012 était irrecevable, faute d’objet. Il a déclaré nulle les décisions d’attributions de 2013 et a tiré les conséquences indemnitaires de la perte de chance des consorts A. d’être attributaires réguliers des parcelles illégalement attribués aux époux M.

Sur les conséquences de l’annulation de la décision d’attribution

L’annulation d’une décision d’attribution d’un bien par la SAFER n’emporte pas de plein droit nullité de la vente subséquente. Il revient au titulaire de l’action lésé de la solliciter dans le délai prévu à cet effet. En l’espèce, l’action est prescrite, en application de l’article 1304 du Code civil. Les actes de vente contestés ont été signés le 27 octobre 2009 et le 25 novembre 2009. Selon attestations notariées, ces actes ont été respectivement publiés le 26 novembre 2009 et le 14 janvier 2010. La première demande en nullité des ventes a été formalisée le 30 novembre 2015, soit plus de cinq ans après publication des actes authentiques et donc hors délai.

Il résulte des pièces produites que la SAFER a organisé la vente des terres, sans considération liée aux besoins de publicité et donc de transparence de la procédure d’attribution les ventes des parcelles. La SAFER a une mission d’intérêt public voire de service public lui imposant de respecter les lois et règlements. Ses agissements ont contraint l’acquéreur évincé à agir en justice une seconde fois de sorte qu’une indemnisation au titre de la résistance abusive est justifiée et à la hauteur de la somme retenue par le tribunal (6.000 EUR) au regard des contraintes générées durant plusieurs années. Le préjudice résultant de la perte de chance de ne pas acquérir les parcelles est évalué à 10.000 EUR.


  • Cour d’appel de Rouen, 1re chambre civile, 10 février 2021, RG n° 18/02951