Fin de concubinage. Action de in rem verso. Les activités domestiques (charge des enfants, du ménage, de la lessive et du repassage) de Marielle profitant à l’ensemble du ménage ne donnent pas lieu à enrichissement de Gérard

Marielle et Gérard ont vécu en concubinage entre 1993 et le 4 août 2016.

Pendant cette période, ils ont acquis un terrain situé à VIGNEUX DE BRETAGNE et y ont fait édifier une maison. Ultérieurement, ils ont acquis un second terrain attenant au premier.

Par acte d’huissier du 13 octobre 2017, Marielle a fait assigner Gérard en partage judiciaire.

Par un jugement en date du 2 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de NANTES a notamment débouté Marielle de sa demande fondée sur l’enrichissement sans cause de Gérard.

Par déclaration du 2 janvier 2020, Il a été relevé appel

L’action fondée sur l’enrichissement sans cause, issue d’une création jurisprudentielle et dont le mécanisme a été repris dans les articles 1303 et suivants du Code civil, implique l’établissement d’un appauvrissement et d’un enrichissement corrélatif, sans cause légitime. Elle ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et n’est pas destinée à suppléer une autre action vouée à l’échec en raison d’un défaut de preuves qu’elle exige pour prospérer. L’indemnité due au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l’une de l’appauvrissement et l’autre de l’enrichissement subsistant dans le patrimoine de l’enrichi à la date de l’exercice de l’action.

Marielle indique que Gérard s’est enrichi à son détriment, en raison de sa collaboration à l’activité professionnelle de son concubin. Elle entend caractériser l’enrichissement de Gérard par le fait qu’il a pu se constituer un patrimoine important au cours du concubinage, comprenant plusieurs biens immobiliers, la société ROBIN IMMOBILIER, la construction de trois maisons à ANGERS, cinq résidences en CAMARGUE et qu’il possède encore d’autres biens immobiliers. Elle estime corrélativement s’être appauvrie en vendant son institut de beauté, en participant à l’activité de son concubin et en se privant de la possibilité de travailler à plein temps.

Cependant, Marielle ne fournit aucune donnée chiffrée permettant de caractériser l’ampleur de l’enrichissement dont son concubin a pu bénéficier, se contentant de procéder par simple affirmation. Elle prétend avoir vendu son institut de beauté pour se consacrer pleinement à l’activité de son compagnon, sans fournir aucun élément probant permettant à la cour de savoir si effectivement sa décision de mettre fin à son activité personnelle était un choix personnel ou induit par Gérard.

Au surplus, il est démontré par les pièces produites que Marielle a toujours exercé une activité professionnelle, à temps partiel de 1999 à 2012, puis à temps plein de 2012 à la date de séparation des concubins, ce qui contredit sa thèse.

Aucune des pièces produites par elle ne permet de considérer avec certitude qu’elle a contribué de manière significative à l’activité de son concubin, créant à son profit un avantage en travaillant sans rémunération, sans contrepartie pour elle-même de quelque sorte que ce soit. En tout état de cause, Marielle. ne fournit à la cour aucun élément comptable lui permettant d’apprécier l’existence d’un appauvrissement et d’un enrichissement corrélatif de Gérard. Marielle relève par ailleurs le fait qu’elle était en charge des enfants, du ménage de la lessive et du repassage, ce qui est souligné dans le fax envoyé par ses soins à Gérard et corroboré par l’attestation de Marielle. Ces activités domestiques, profitant à l’ensemble du ménage, ne peuvent donner lieu à un appauvrissement tel que le prévoient les dispositions relatives à l’enrichissement sans cause.

Il résulte de ce qui précède que Marielle ne démontre pas avoir subi un appauvrissement ni avoir provoqué ainsi un enrichissement corrélatif de Monsieur E.. Elle sera déboutée de sa demande et le jugement confirmé sur ce point.


  • Cour d’appel de Rennes, 6e chambre A, 1er février 2021, RG n° 20/00032

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