Il appartient au #notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives.

En application de l’article 1382 du Code civil, devenu article 1240 du même code, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; qu’il appartient à celui qui entend engager la responsabilité d’autrui sur ce fondement de rapporter la preuve de la faute commise, du préjudice subi et du lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le notaire, officier public, en tant que rédacteur d’un acte, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer l’efficacité des actes qu’il instrumente ; il est ainsi tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse.

Pour rechercher la responsabilité du notaire instrumentaire, Bertin C. lui reproche de ne pas avoir vérifié l’existence d’une éventuelle procédure collective.

Alain S., notaire, lui oppose que la consultation du BODACC et des sites Infogreffe et Societe.com ne révèle pas la publication des jugements de la procédure collective concernant Alain D., dont le nom de surcroît y a été mal orthographié et il conclut au rejet de ses demandes ; subsidiairement, il invoque les mensonges des consorts D. P. qui lui ont sciemment dissimulé leur divorce et l’exercice de son activité Alain D., lequel s’est déclaré sans profession et s’estime ainsi victime d’un dol.

Cependant, il appartient au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives.

Par la production aux débats des documents susvisés lesquels n’ont été recherchés que le 12 août 2019, soit plus de 7 ans après la vente, le notaire ne démontre avoir procédé à une telle consultation avant de recevoir l’acte de vente du 26 mars 2012 ; ainsi, il ne justifie pas avoir procéder aux vérifications qui lui incombent quant à leur capacité à disposer librement du bien litigieux et avoir satisfait à son obligation de vérification, quand bien même cette dernière se serait révélée infructueuse ; pareillement, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité en imputant au liquidateur lui même sa propre négligence dans une telle vérification, ce d’autant qu’un tel débat, dès lors qu’il n’a pas attrait ce dernier en la cause à titre personnel, est ainsi inopérant.

Du fait de sa qualité de notaire instrumentaire, tiers au contrat qu’il recevait et des obligations qui lui incombaient pour assurer la sécurité de la vente, Alain S. ne peut pas plus invoquer l’existence d’un dol commis par les consorts D. P. à son égard quant à l’état civil des vendeurs ; de ce chef, de surcroît, il n’allègue, ni au demeurant ne démontre, avoir procédé à de quelconques vérifications ou interrogations de ces derniers.

Au regard de la condamnation précédente de Bertin C. à hauteur de 300.000 EUR, le préjudice direct actuel et certain de ce dernier peut donc être évalué à ce montant ; le jugement qui a déclaré bien fondée l’ action en responsabilité de celui-ci à l’égard du notaire et a condamné ce dernier à le garantir de sa condamnation à payer cette somme au liquidateur es qualité, sera également sur ces points confirmés.


  • Cour d’appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 31 mars 2021, RG n° 19/01038

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