Le juge a la possibilité de rectifier les erreurs matérielles d’un acte notarié

Les époux B. sont propriétaires de la parcelle cadastrée BV 186, commune de Saint-Paul à Bois Rouge. Une partie de cette parcelle supporte une servitude de passage, née d’un acte de partage du 11 mars 1968, au bénéfice du fonds voisin, cadastré BV 185, propriété des époux D. et exploité par leur fils Patrice.

Par acte d’huissier du 3 novembre 2016, les époux B. ont fait assigner les époux D. et Patrice D. devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis aux fins de voir juger que la servitude bénéficiant à la parcelle BV 185 est de 3,5 mètres, non 5 mètres, de condamner en conséquence les époux D. à les indemniser au titre de la jouissance de l’exercice de la servitude sur 5 mètres et de condamner les mêmes et leur fils à la destruction d’un mur de séparation empiétant sur leur propriété ainsi que la mise en conformité du toit de garage se déversant sur leur propriété.

Appel a été relevé du jugement de tribunal de première instance.

L’action des époux propriétaires du fonds servant qui vise à sanctionner l’abus de jouissance de la servitude de passage consentie sur leur fonds par un exercice de droit réel au-delà des limites fixées, concerne l’exercice d’un droit réel, seuls sont titulaires du droit d’agir les bénéficiaires de ce droit réel. L’occupant du fonds dominant ne dispose d’aucun droit réel sur cette parcelle ou ses accessoires.

Par ailleurs, si les époux propriétaires du fonds servant exposent que l’occupant du fonds dominant est responsable du trouble lié au déversement des eaux de pluie du fait d’une toiture de garage qu’il a construite, seuls les époux propriétaires du sol, sont présumés propriétaires de l’immeuble à l’origine des désordres invoqués. Il s’ensuit que l’action des époux propriétaires du fonds servant à l’encontre de l’occupant du fonds dominant est irrecevable.

Les erreurs matérielles des actes authentiques peuvent être rectifiées par la juridiction de jugement, sans qu’il n’y ait lieu à inscription en faux en écriture publique.


  • Cour d’appel de Saint-Denis (Réunion), Chambre civile, 18 septembre 2020, RG n° 19/00111

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