Sa filiation et sa nationalité française établies par l’acte de mariage de ses parents

En application de l’article 30 du Code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française.

M. Ibrahima K. se disant né le 27 décembre 1986 à […] est titulaire d’un certificat de nationalité française délivré le 6 juin 2008 par le greffier en chef du service de l’état civil des Français nés et établis hors de France.

Le ministère public qui soutient que ce certificat de nationalité française a été délivré à tort à l’intéressé doit en apporter la preuve en application de l’article 30 précité.

La force probante d’un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont servi à l’établir et si le ministère public prouve que ce certificat a été délivré à tort à l’intéressé ou sur la base d’actes erronés, ce certificat perd toute force probante. Il appartient alors à l’intéressé de rapporter la preuve de sa nationalité française à un autre titre.

Conformément à l’article 47 du code précité, « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Nul ne peut donc se voir reconnaître la nationalité française s’il ne justifie pas d’une identité certaine, attestée par des actes d’état civil fiables au sens de cet article.

Il n’est pas contesté que le certificat de nationalité a été délivré au vu de la copie littérale de l’acte de naissance de M. Ibrahima K. n° 465 du registre de l’année 2006, dressé le 30 décembre 1986 par l’officier d’état civil du centre principal d’état civil de Moudery, département de Bakel.

Pour juger que l’acte de naissance de M. Ibrahima K. était dépourvu de force probante, les premiers juges ont retenu que les vérifications consulaires démontraient que cet acte de naissance avait été ajouté illégalement aux registres des naissances de l’année 1986. Si M. Ibrahima K. conteste cette analyse, il est suffisant de relever qu’à son initiative, cet acte de naissance a été annulé par jugement du tribunal d’instance de Bakel du 23 janvier 2019 au motif qu’il avait été établi en contravention avec les dispositions des articles 38 et 40 du Code de la famille sénégalais.

Ainsi, il est établi que le certificat de nationalité a été délivré à tort au vu d’un acte de naissance dressé illégalement.

M. Ibrahima K. produit désormais un nouvel acte de naissance n° 502 dressé le 14 juin 2019 par l’officier d’état civil de la commune de Moudery à la suite du jugement n°187 du 3 avril 2019 du tribunal d’instance de Bakel (pièce n°10) mentionnant qu’il est né le 27 décembre 1986 à […] d’Idrissa K., né le 20 décembre 1968 à […] et de Mariam T., née le 27 mars 1968 à […].

La requérant apporte la preuve qui lui incombe de sa nationalité française dont il revendique le bénéfice. L’acte de naissance, dressé suite à un jugement rendu par le tribunal sénégalais, est doté de force probante conformément aux dispositions de l’article 47 du Code civil. Pour considérer que ce nouvel acte n’est pas probant, le ministère public allègue que le principe « fraus omnia corrumpit » s’oppose à ce qu’une personne ayant eu recours à un faux acte de naissance pour se voir reconnaître la nationalité française puisse se prévaloir d’une décision étrangère obtenue pour régulariser sa situation. Il considère que le jugement étranger est inopposable en France.

Toutefois, l’opposabilité du jugement doit être examinée au regard de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal signée le 29 mars 1974. Or, la décision a été rendue conformément à l’article 47 dès lors qu’elle émane d’une juridiction compétente, qu’elle a fait application de la loi applicable au litige, qu’elle a été transcrite sur les registres de l’état civil et ne peut donc plus faire l’objet d’un recours ordinaire ou d’un pourvoi en cassation et que les parties et notamment le ministère public ont été représentées à l’instance. Elle n’est pas non plus contraire à l’ordre public international français.

S’agissant de la fraude alléguée par le ministère public, il n’appartient pas au juge français de réviser le jugement étranger. Ainsi, les conditions prévues par l’article 47 de la convention précitée étant réunies, le jugement étranger rendu est opposable en France. Il ne peut en conséquence être considéré que le nouvel acte de naissance du requérant régulièrement dressé à la suite de ce jugement n’est pas probant au sens de l’article 47 du Code civil. Le requérant produit la transcription de l’acte de mariage de ses parents dont il ressort qu’au jour de sa naissance ils étaient mariés. La filiation du requérant à l’égard d’un français est ainsi établie.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 1, 3 mars 2020, RG n° 18/16881

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.