Ligne électrique HT enterrée dans le terrain vendu. Responsabilité in solidum du vendeur et du notaire

Les époux J., acquéreurs, font état de ce que l’acquisition de l’immeuble litigieux est intervenue sans que les époux B. leur aient révélé l’existence d’une ligne enterrée à haute tension sur une partie de la parcelle acquise où ils envisageaient de construire ; cet ouvrage public rendait cette construction impossible et les a empêchés de réaliser le projet de construction dont le permis de construire avait été érigé en condition suspensive dès la passation de la promesse synallagmatique de vente.

Les époux J. ont choisi de ne pas poursuivre l’anéantissement de la vente ; ils ont changé leur projet d’aménagement mais réclament compensation pour le préjudice causé.

Ils se plaignent expressément d’une réticence dolosive des vendeurs mais n’en réclament la sanction que sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle.

Une déclaration de coresponsabilité civile est également demandée à André B., notaire instrumentaire ayant cessé ses fonctions, ainsi qu’à sa fille Marion B. qui lui a succédé dans la gestion de l’office.

Est engagée la responsabilité du vendeur d’un bien immobilier qui n’a pas porté à la connaissance de l’acquéreur l’existence d’une convention passée avec EDF portant sur l’enfouissement d’une ligne à haute tension sur une partie du fonds vendu et alors même qu’il connaissait l’intention des acquéreurs d’édifier sur cette partie du terrain. Le vendeur a commis une faute contractuelle en ne respectant pas son engagement de procéder à la publication de la convention, laquelle imposait au propriétaire du fonds de ne faire aucune modification du profil du terrain, construction ou plantation préjudiciable à l’exploitation, la solidité ou la sécurité des ouvrages. Il a manqué à son obligation d’information à l’égard de l’acquéreur en ne portant pas cette convention à sa connaissance. La simple mention de l’existence de cette ligne était en effet insuffisante à renseigner l’acquéreur profane sur les conséquences de sa présence sur sa propriété. Enfin, il manque à son obligation de sincérité en affirmant qu’il n’y avait aucune servitude à porter à la connaissance des acquéreurs. Ainsi, outre l’indemnisation d’un préjudice moral et d’un préjudice de jouissance, doit être indemnisé le coût des travaux à réaliser afin de déplacer la canalisation litigieuse.

Par ailleurs, le notaire est responsable in solidum du dommage. Il a manqué à son obligation légale de conseil et à celle de s’assurer de l’efficacité de l’acte.

En paraphant le plan sur lequel figurait le tracé de la ligne électrique enterrée, alors que les époux B. avaient reconnu devant lui et sur son interrogation expresse, ne pas avoir laissé créer de servitude sur le fonds vendu et alors qu’aucune mention de ce tracé ne figurait au fichier immobilier concernant la parcelle 449 issue de la 121, André B., notaire, a manqué à son obligation légale de conseil et à son obligation de s’assurer de l’efficacité de l’acte ; le simple mention de l’existence de cette ligne enterrée l’obligeait d’une part, à interroger les vendeurs sur la contradiction entre la déclaration de non constitution de servitude qu’il avait recueillie ; cette même constatation l’obligeait d’autre part, à en vérifier le régime juridique précis de cette canalisation au regard des exigences de la publicité foncière.

S’agissant d’une ligne enterrée, la restriction du droit de propriété ne relève pas de la prise en considération de la situation des lieux.

La faute commise a donc contribué à exposer les époux J. au risque qui s’est réalisé. Elle engage la responsabilité civile du notaire instrumentaire.

André B. doit être déclaré coresponsable du préjudice.

L’acte authentique de vente a été passé devant maître André B. ; son étude a été reprise par sa fille à titre personnel ; cela n’est pas contesté ; mais Marion B. n’est pas personnellement coresponsable des fautes commises par son père, fût-il son prédécesseur dans l’étude, et ce tant qu’il demeure en vie.


  • Cour d’appel de Pau, 1re chambre, 12 janvier 2021, RG n° 18/03411

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.