Confiscation (non) du contenu du coffre-fort après la vente de fausses statuettes

Franck a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d’escroquerie en bande organisée pour avoir vendu à Bernard de fausses statuettes en ivoire ou en jade au prix de 396.000 euros, et de blanchiment pour avoir notamment dissimulé dans un coffre bancaire loué par sa soeur, Mme R., des biens divers, dont des lingots d’or remis en paiement des statuettes par Bernard.

Par jugement en date du 13 décembre 2016, M. R. a été déclaré coupable des faits d’escroquerie en bande organisée et renvoyé des fins de la poursuite pour le surplus de la prévention.

En répression, le tribunal a notamment prononcé la confiscation, à hauteur de 251 627 euros, des biens saisis dans le coffre, à l’exception des lingots d’or, dont la restitution à M. M. a été ordonnée.

Franck a interjeté appel des dispositions du jugement relatives à la peine de confiscation.

Par requête en date du 18 janvier 2019, Christian et Didier, père et oncle du prévenu, ainsi que Mme R., ont saisi la cour d’appel d’une requête en restitution des biens saisis dans le coffre, à l’exception des lingots restitués à M. M.. Les requérants soutenaient que Christian et Didier avaient hérité de ces biens à la suite du décès de leurs parents et qu’ils les avaient confiés à la garde de Mme R.

La Cour de cassation rappeIle qu’ll résulte de l’article 131-21, alinéa 5, du Code pénal que si, lorsque l’infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, ces biens doivent appartenir au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, être à sa la libre disposition.

Dans cette affaire, comme indiqué plus haut, le prévenu a été condamné des chefs d’escroquerie en bande organisée pour avoir vendu de fausses statuettes en ivoire ou en jade, et de blanchiment pour avoir dissimulé dans un coffre bancaire loué par sa sœur, des biens divers, dont des lingots d’or remis en paiement des statuettes.

Pour rejeter la demande de restitution de biens saisis dans le coffre, sauf en ce qu’elle portait sur divers documents familiaux, l’arrêt d’appel retient que, bien qu’ils appartiennent à la même famille que le prévenu et sa sœur, qui ont eu la libre disposition de ce dernier, les demandeurs se revendiquent comme propriétaires de bonne foi, sans cependant justifier de l’origine des objets revendiqués, leur simple présence dans le coffre ne constituant pas une présomption suffisante.

Les juges ajoutent, s’agissant des pièces d’argent et d’or, ainsi que des espèces, que les requérants, sans titre justificatif, ne peuvent en être considérés comme propriétaires de bonne foi, la cour constatant que le montant maximum du coffre assuré est de 30.000 EUR, chiffre non compatible avec les biens et valeurs déposés.

En prononçant ainsi, par des motifs impropres à établir que le prévenu avait la libre disposition des biens contenus dans le coffre loué par sa sœur, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.


Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, pourvoi n° 19-84.477

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