Le #notaire du contrat de mariage (communauté) doit-il conseiller systématiquement la clause alsacienne ?

Selon le site de l’Office notarial de Baillargues (ONB, La clause alsacienne est une sauvegarde prévue dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la commnuauté universelle des biens ou de la communauté de biens réduite aux acquêts avec apport d’un bien propre à la communauté par l’un des époux.

Ladite clause est dénommée « alsacienne » car elle fut inventée par les notaires d’Alsace lors de son retour à la France en 1918. En effet, pour des raisons politiques, donc symboliques, le législateur français n’admit, par les deux lois (toujours en vigueur) du 1er juin 1924, le maintien d’un « droit local » que pour les matières n’entrant pas dans le Code civil. « Constitution civile de la France », le Code Napoléon fut totalement réintroduit en Alsace-Moselle. Or, les Alsaciens s’étaient accoutumés au nouveau BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – tout aussi appliqué sans réserve dans le Reichland depuis le 1er janvier 1900) prévoyant des droits successoraux substantiels pour le conjoint survivant, lesquels venaient d’apparaître dans la législation française en 1891.

La clause alsacienne est une clause de liquidation d’une communauté universelle ou de communauté avec apport d’un bien propre.

Elle aboutit à ce que la liquidation soit quasi identique, en résultat, à celle de la communauté simple mais en demeurant dans le cadre juridique d’une communauté universelle. La composition de celle-ci n’est pas affectée par la clause (il n’y a pas ainsi d’atteinte à l’immutabilité), c’est la liquidation qui varie selon que la communauté est dissoute par décès ou par divorce.

Dans ce dernier cas, celui du divorce, la clause prévoit simplement que chaque époux reprend, lors du partage, d’abord, tous les biens qui sont tombés dans la communauté de son chef (ce qui en pratique revient à reconstituer le patrimoine qui aurait été propre sous le régime de la communauté simple), ensuite, que l’on procède au partage du reste, qui aurait été le patrimoine commun sous ce même régime. En d’autres termes, la clause alsacienne prive un époux de tout droit sur le bien devenu commun par un apport fait par son conjoint aux termes d’un contrat de mariage, mais seulement si le mariage est dissous par le divorce. Dans le cas d’une dissolution par le décès, le survivant conserve ses droits sur le bien commun.

Elle est désormais validée par le dernier alinéa de l’article 265 du Code civil.

À l’occasion d’un changement de régime matrimonial (abandon d’une séparation de biens pour une communauté universelle), les époux apportent divers biens à la communauté. Au moment du divorce, l’un des époux assigne le notaire en responsabilité pour ne pas l’avoir conseillé d’insérer la clause « alsacienne » de reprise des apports (C. civ., art. 265, al. 3).

Une chance pour le notaire, sa responsabilité n’est pas retenue car il ressort de l’acte que, premièrement, l’époux a « manifestement eu l’intention d’équilibrer les droits patrimoniaux » et que, deuxièmement, « les époux ont reçu une information du notaire relative à la notion de communauté, à son ampleur ainsi qu’aux conséquences de l’inclusion ou de l’exclusion des biens de celle-ci ». Partant, le pourvoi formé par l’époux est rejeté : en considération des éléments d’espèce, la Cour de cassation confirme « qu’une telle clause ne présentait pas d’intérêt ».

Cet arrêt est l’occasion de rappeler que « le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l’acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de leur déconseiller. Cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l’acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance ». La décision s’inscrit dans une jurisprudence qui établit très nettement désormais la responsabilité du notaire en cas de mauvais conseil dans le choix d’un régime matrimonial (Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-25.115 où le notaire n’avait pas suffisamment alerté ses clients sur la contradiction possible entre la détention de parts sociales et leur régime matrimonial).


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 3 mars 2021, pourvoi n° 19-16.065

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