Il était logé gratuitement par sa concubine mais a payé les travaux de rénovation de la maison. Enrichissement sans cause ?

M. P. et Mme B. ont vécu plusieurs années en concubinage. Après leur séparation, M. P., qui soutenait avoir réalisé d’importants travaux dans l’immeuble ayant constitué le logement de la famille et appartenant indivisément à Mme B. et à ses deux enfants, MM. Arnaud et Valentin B. (les consorts B.), a assigné ceux-ci en paiement d’une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Les consorts B. ont fait grief à l’arrêt de les condamner à payer à M. P. la somme de 36 751,31 euros à titre d’enrichissement sans cause, alors « que la participation personnelle et financière du concubin aux travaux de rénovation de la maison de sa concubine ne constitue pas un enrichissement sans cause de cette dernière dès lors qu’elle n’excède pas, par son ampleur, sa contribution normale aux dépenses de la vie courante et trouve de surcroît sa contrepartie dans l’hébergement gratuit dont il a bénéficié dans cette maison pendant la vie commune ; qu’en accueillant la demande de M. P. correspondant au coût des matériaux payés par lui pour les travaux d’amélioration de la maison, après avoir constaté que la somme supportée par ses soins était très largement inférieure à l’économie par lui réalisée du fait de son hébergement gratuit dans l’immeuble rénové appartenant indivisément à son ancienne concubine et ses deux enfants issus d’une précédente union et qu’il avait moins participé que cette dernière aux dépenses communes du ménage compte tenu de ses revenus largement supérieurs, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que cette participation, proportionnée et justifiée, était exclusive de tout appauvrissement, et a ainsi violé l’article 1371 du Code civil, devenu 1303. »

Réponse de la Cour

Au visa l’article 1371 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016. 3. Il résulte de ce texte que nul ne peut s’enrichir sans cause au détriment d’autrui.

Pour condamner les consorts B. à payer à M. P. la somme de 36.751,31 EUR à titre d’enrichissement sans cause, l’arrêt d’appel constate, d’abord, qu’au cours des dix-sept années de concubinage, M. P. n’a pas acquitté de loyer au titre de l’occupation du bien litigieux et a économisé, à ce titre, une somme totale de 80.580 EUR, très largement supérieure à la somme supportée par ses soins au titre du coût des matériaux liés aux travaux réalisés. Il relève, ensuite, que sa participation aux charges du ménage a été relativement faible eu égard à ses revenus constants largement supérieurs à ceux de sa conjointe. Il retient, enfin, que les travaux ont apporté à l’immeuble appartenant aux consorts B. une plus-value d’un montant de 57.800 EUR et que l’indemnité due à M. P. doit être fixée à la somme qui correspond à son appauvrissement, soit au coût des matériaux.

En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les travaux financés par M. P. pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont il avait profité pendant la période de concubinage, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mars 2021, RG  n° 20-14.312, inédit

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.