Pas de mention manuscrite (prêt) dans une promesse notariée de vente

M. et Mme V. ont fait grief à l’arrêt d’appel de les condamner à restituer l’indemnité d’immobilisation à M. et Mme Urvoy de P., alors que l’acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition expresse, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ; l’article L. 312-17 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, qui impose que la clause de renonciation à la condition suspensive d’obtention d’un prêt pour le financement d’une acquisition immobilière soit rédigée de la main de l’acquéreur, ne comporte aucune dérogation expresse imposant son caractère manuscrit dans un acte authentique ; en jugeant que la promesse unilatérale de vente conclue entre M. et Mme V. et M. et Mme Urvoy de P. devait être réputée conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt faute de renonciation à cette condition apposée de la main des acquéreurs, peu important que la promesse ait été conclue par acte notarié, la cour d’appel a violé les articles 1317-1 du Code civil et L. 312-17 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause.

Réponse de la Cour

Au visa de l’article 1317-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 312-15 et L. 312-17 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 :Aux termes du premier de ces textes, l’acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Selon les deux derniers, une promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts. Dans l’hypothèse où il est indiqué que le prix sera payé sans l’aide d’un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l’acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que, s’il recours néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir des dispositions du chapitre relatif au crédit immobilier. Si la mention exigée manque ou n’est pas de la main de l’acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de son obtention.

Il y a lieu de relever que le législateur n’a prévu aucune disposition dérogeant expressément à l’article 1317-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

Par ailleurs, il a été jugé que la formalité de la mention manuscrite exigée par les anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation ne s’appliquait pas aux cautionnements consentis par acte authentique (Com., 14 juin 2017, pourvoi n 12-11.644, Bull. 2017, IV, n 82).

Pour accueillir la demande de M. et Mme Urvoy de P., l’arrêt retient que les bénéficiaires n’ont pas apposé de leur main la mention sur la promesse unilatérale de vente qu’ils finançaient leur acquisition sans avoir recours à un prêt, qu’il ne peut être dérogé aux dispositions du Code de la consommation qui relèvent de l’ordre public de protection et qu’il importe peu que la promesse unilatérale de vente ait été conclue par un acte notarié.

En statuant ainsi, alors que la formalité de la mention manuscrite exigée par l’ancien article L. 312-17 du Code de la consommation ne s’applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés.


– Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mars 2021, n° 20-16.354

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.