Légèreté blâmable de la #notaire qui donne un faux sentiment de sécurité aux acheteurs

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M. et Mme K., acquéreurs, affirment, sans être contredits par Mme S. et Mme L., vendeurs, qu’ils ont collectivement fait mention devant la notaire instrumentaire, au jour de la signature de l’acte de réitération de la vente, de l’existence d’un affaissement du carrelage dans la salle à manger et que l’officier ministériel (officier public) leur aurait indiqué qu’il établirait une attestation destinée à permettre la prise en charge de ce sinistre par l’assureur des venderesses.

L’attestation établie le 16 décembre 2011 par maître M.-P., notaire, précise de fait que les vendeurs et acquéreurs lui ont signalé la survenance d’un sinistre dans l’immeuble objet de la vente, à savoir l’affaissement du carrelage posé au sol au niveau de la salle à manger. Le courrier qui l’accompagne indique que cette attestation est destinée à faciliter les démarches de M. et Mme K. envers la compagnie d’assurances.

Bien qu’étant ainsi informée de la survenance d’un sinistre non mentionné antérieurement, la notaire instrumentaire a néanmoins poursuivi la régularisation de l’acte de vente au lieu d’alerter les acheteurs quant aux risques potentiellement liés à l’aggravation de la fissure ou à l’état de la maison que ce désordre était susceptible de révéler, s’agissant d’une région exposée à des épisodes de sécheresse ayant déjà causé des dommages aux immeubles qui y étaient implantés, et de leur conseiller de recueillir de plus amples informations quant au désordre constaté avant de réitérer la vente.

La notaire n’a pas davantage recommandé aux acquéreurs et vendeurs de faire figurer à l’acte authentique une mention relative à l’existence de ce sinistre d’ores et déjà révélé afin de préserver leurs droits respectifs. Elle a en outre laissé entendre à M. et Mme K., acquéreurs, que ce sinistre pourrait être pris en charge par la compagnie d’assurances des venderesses, faisant ainsi preuve d’une légèreté blâmable eu égard à sa méconnaissance de la position de ladite compagnie concernant un tel sinistre, et donnant faussement aux acquéreurs un sentiment de sécurité lié à sa qualité d’officier ministériel (officier public). Les premiers juges ont ainsi à juste titre estimé que la notaire avait commis une faute de nature délictuelle à l’égard des acquéreurs et participé au préjudice qu’ils avaient subi.


Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, RG n° 19/00262