Marie-Pierre poursuit le #notaire qui a omis de publier au RCS la déclaration d’insaisissabilité de son mari et obtient gain de cause

M. H., qui était exploitant, en qualité de locataire gérant, d’une supérette, immatriculé en cette qualité en nom personnel, au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui avait par ailleurs acquis avec son épouse commune en biens, Marie-Pierre M., une maison d’habitation, a régularisé le 24 janvier 2006 par devant M. L., alors notaire associé de la SCP Jean-Pierre L. et Emmanuel G., titulaire d’un office notarial à La Fère, une déclaration d’insaisissabilité, portant sur ledit immeuble, lieu de sa résidence principale, avec son épouse, sur le fondement de l’article L.526-1 du Code de commerce, cet acte précisant qu’il serait soumis à la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques et qu’en outre, mention en serait faite au registre du commerce et des sociétés (RCS) conformément aux dispositions de l’article L. 526-2 du Code de commerce.

L’acte a été publié au bureau des hypothèques mais aucune mention n’a été portée au RCS.

Marie-Pierre M. a demandé à être indemnisée de son préjudice moral à hauteur de 20.000 EUR, outre une somme de 150.000 EUR. correspondant à la mise à prix de l’immeuble fixée par le liquidateur judiciaire.

Ses dernières conclusions, si elles évoquent la faute du notaire rédacteur de l’acte non publié, ne visent cependant aucun texte et n’articule, ni en fait ni en droit, aucun moyen exprès à l’appui de ses prétentions.

Faute d’avoir conclu un contrat avec le notaire, Marie-Pierre M. ne peut que rechercher la responsabilité de celui-ci sur le fondement de l’article 1382 devenu 1240 du Code civil et la faute délictuelle ne peut qu’être recherchée dans un manquement de l’officier ministériel à ses obligations envers M. H., ayant causé à l’épouse de celui-ci un préjudice direct et certain.

En ne procédant pas à la publication au RCS de l’acte d’insaisissabilité de l’immeuble, le notaire rédacteur, alors associé de la SCP notariale ean-Pierre L. et Emmanuel G., a commis un manquement aux obligations qu’il avait contractées à l’égard de M. H., cette faute ayant directement causé à Mme M., un préjudice qui s’est manifesté par la perte de l’immeuble qui constituait son habitation, à la condition toutefois qu’aient été satisfaites les conditions mises par l’article L. 526-1 du Code de commerce dans sa version applicable au litige, savoir que les créances déclarées soient nées postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

La demande indemnitaire faite à hauteur de 150.000 EUR correspondant à la mise à prix de l’immeuble n’est pas irrecevable en ce qu’elle tend aux mêmes fins indemnitaires des fautes du notaire que celles présentées devant le premier juge.

Il convient toutefois de rechercher si la déclaration d’insaisissabilité, si elle avait été correctement été publiée, aurait permis d’éviter la vente de l’immeuble, ce qui suppose qu’il soit démontré par Mme M. que les créances déclarées étaient nées postérieurement à la publication.

Mme M. produit l’état du passif, sur lequel la date de naissance des créances, qui ne doit pas être confondue avec la date de leur exigibilité, n’est pas mentionnée.

Les créances n° 1 et 2 sont en effet dépourvues de fins professionnelles, tandis que les créances n° 3 à 22, si elles ont un caractère professionnel, sont nées à partir de 2008 au plus tôt, alors que si la déclaration d’insaisissabilité avait été publiée au RCS, elle l’aurait été dans le même temps que la publication au bureau des hypothèques, soit fin janvier 2006, de sorte que l’existence de ces créances n’aurait pas permis la vente de l’immeuble.

La faute du notaire a donc causé directement à Mme M. un préjudice matériel résultant de la privation de la part qui lui revenait sur la valeur de l’immeuble commun, ce préjudice devant en conséquence être indemnisé à hauteur de la moitié du prix de vente de l’immeuble, soit 32.500 euros (65.000 EUR/2).

Le jugement est donc infirmé de ce chef.


Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 23 mars 2021, RG n° 18/01009

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