Discordance entre la surface du bien ressortant de l’offre de prêt et celle, réelle, résultant de l’état descriptif de division (copropriété) et du mesurage des surfaces

En laissant subsister dans l‘acte de prêt des mentions contradictoires quant à la superficie du bien dont l’acquisition est financée et qui est grevée d’une hypothèque conventionnelle, sans attirer l’attention des parties sur la discordance entre la surface du bien ressortant de l’offre de prêt et celle, réelle, résultant de l’état descriptif de division (copropriété) et du mesurage des surfaces, les notaires ont manqué à leur obligation d’information du prêteur sur la nature et la portée de son engagement et à leur devoir de conseil quant aux risques encourus en l’état de cette contradiction.

Les notaires ne sauraient être exonérés de leur responsabilité en se retranchant derrière l’erreur d’indication de la superficie approximative du bien vendu commise par le vendeur qu’ils n’auraient fait que reproduire à l‘acte, et qui est en contradiction avec l’état descriptif de division rédigé par un notaire et mentionnant des surfaces moindres.

Toutefois, la banque a accordé son offre de prêt après l’étude des documents en sa possession, identiques à ceux dont disposaient les notaires et mentionnant la surface réelle du bien financé. En outre, la valeur de l’hypothèque conventionnelle prise en garantie du remboursement du prêt immobilier ne pouvait être estimée sur une base autre que le prix de vente du bien immobilier déterminé entre le vendeur et l’acquéreur. Ainsi, le manquement des notaires à leur devoir d’information et obligation de conseil n’est pas en lien de causalité directe avec le préjudice allégué tenant à l’insuffisance des garanties constituées. La banque doit donc être déboutée de sa demande indemnitaire en l’absence de preuve d’un préjudice en lien causal avec la faute des notaires.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 13, 16 février 2021, RG n° 18/08084